Habilitation familiale : la demande pas à pas et les pouvoirs du proche

L’habilitation familiale permet à un proche d’agir au nom d’un parent qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, à cause d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Elle est accordée par le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, puis s’exerce sans suivi judiciaire régulier.

Lire aussi :

• Tutelle, curatelle : 711 600 majeurs protégés fin 2024, la proposition de loi Vidal attend toujours son vote
• Obligation alimentaire : qui doit aider à payer l’Ehpad d’un parent

C’est la mesure pensée pour les familles qui s’entendent. Plus légère qu’une tutelle, elle donne pourtant des pouvoirs réels et engage la responsabilité de celui qui l’exerce. Ce guide détaille la démarche, puis ce que le proche habilité peut faire seul, ce qui demande l’accord du juge et ce qui reste interdit.

Dans quels cas, et pour quels proches

Trois conditions doivent être réunies, d’après service-public.gouv.fr :

• votre parent ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’une dépendance liée à l’âge, médicalement constatés ;
• les outils ordinaires ne suffisent pas : procuration, mandat de protection future ou règles du régime matrimonial ;
• la famille adhère au projet, ou du moins ne s’y oppose pas : le juge le vérifie.

Peuvent être habilités, seuls ou à plusieurs : les ascendants (parents, grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants), les frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, sauf si la vie commune a cessé. Les neveux et nièces, les beaux-frères et belles-sœurs, les gendres et belles-filles en sont exclus. La demande peut venir de votre parent lui-même, de l’un de ces proches, ou du procureur de la République saisi par l’un d’eux.

En cas de conflit familial, la mesure est inadaptée : le juge peut alors ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. La fiche Je dois protéger mon parent juridiquement compare toutes ces solutions. Si les difficultés viennent de la mémoire, voyez aussi la fiche mon parent a des troubles de la mémoire.

Générale ou spéciale, représentation ou assistance

• L’habilitation spéciale vise un ou plusieurs actes précis fixés par le juge, par exemple vendre un bien ou consentir à un acte médical. Votre parent garde la main sur tout le reste, et la mesure prend fin une fois les actes accomplis.
• L’habilitation générale couvre l’ensemble des biens et des décisions personnelles.
• En représentation, le proche agit seul, à la place de votre parent, qui ne signe plus d’actes engageant son patrimoine.
• En assistance, votre parent agit lui-même : le proche l’accompagne, l’informe et contrôle ses décisions, selon les règles de la curatelle.

La mission est gratuite : le proche habilité n’est pas rémunéré. Il peut seulement demander au juge l’autorisation de se rembourser les frais avancés pour votre parent. Si plusieurs proches sont désignés, ils exercent ensemble : chacun peut faire seul les actes d’administration courante, mais les actes de disposition se font en commun.

Le dossier : certificat médical, requête, audition

1. Le certificat médical circonstancié. Il est établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, que le greffe du tribunal peut vous communiquer. Sans lui, la demande est irrecevable. Il coûte 192 € TTC, n’est pas remboursé par l’Assurance maladie et n’est pas couvert par l’aide juridictionnelle, précise justice.fr. Des frais de déplacement du médecin peuvent s’ajouter.
2. La requête. Elle se fait sur le formulaire cerfa n° 15891*03, commun à toutes les mesures de protection, qui se remplit en ligne avant d’être imprimé, daté et signé. Le dépôt est gratuit, par courrier ou à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de votre parent.
3. Les pièces : le certificat, la copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent, les pièces d’identité, des informations sur sa situation personnelle et financière et, si possible, l’accord écrit des autres proches. Pour une vente immobilière, le juge peut demander des estimations du bien.
4. L’audition. Le juge entend votre parent, sauf si son état de santé ne le permet pas ou si l’audition lui serait nuisible. Il entend toujours le demandeur, et les proches si besoin. Votre parent a droit à un avocat.
5. La décision. Elle doit intervenir dans l’année qui suit la saisine du juge. Un appel est possible dans les 15 jours suivant la notification, mais la décision s’applique immédiatement.

Ce que le proche habilité peut faire seul

Pour une habilitation générale par représentation, la notice remise par le tribunal judiciaire de Libourne donne une liste non limitative. Le proche peut notamment, sans autorisation :

• gérer les comptes bancaires : en ouvrir ou en clôturer, recevoir les revenus, payer les factures et les impôts ;
• faire les démarches administratives et la déclaration de revenus ;
• gérer l’épargne et les placements, sauf une assurance vie dont il serait bénéficiaire ;
• accomplir les démarches d’admission en établissement lorsque l’état de santé le justifie.

Il doit informer la banque, la caisse de retraite, l’Assurance maladie, la mutuelle et les impôts en leur adressant une copie du jugement. En représentation, les procurations données avant la mesure ne sont plus valables et votre parent ne peut plus signer de chèque. Il garde en revanche les décisions personnelles : il choisit son lieu de vie, entretient librement ses relations et fait ses achats courants. Il doit être consulté avant tout changement de lieu de vie, et le juge tranche en cas de désaccord. Si une entrée en établissement se prépare, la fiche Je cherche un Ehpad pour mon parent détaille les étapes.

Ce qui demande l’accord du juge, ce qui est interdit

Le juge doit donner son autorisation préalable pour :

• les actes à titre gratuit, comme une donation ;
• les actes qui touchent au logement de votre parent : vente, conclusion ou résiliation du bail, vente ou don des meubles ;
• les actes où le proche a un intérêt opposé à celui de votre parent, par exemple une succession où il est aussi héritier ou une assurance vie dont il est bénéficiaire.

Pour vendre le logement ou résilier le bail en vue d’une entrée en établissement, la requête doit être accompagnée d’un certificat médical, établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, attestant que l’état de santé n’est plus compatible avec le maintien à domicile. Une requête complète est traitée en trois mois.

Certains actes sont interdits : donner procuration sur les comptes de votre parent, lui faire souscrire un engagement de caution, établir son testament à sa place, acheter ses biens ou les prendre à bail sauf autorisation exceptionnelle. Un acte accompli hors de la mission est nul.

Durée, contrôle et fin de la mesure

Le juge fixe la durée d’une habilitation générale, dans la limite de 10 ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée, ou jusqu’à 20 ans si un médecin inscrit sur la liste du procureur estime que l’état de votre parent ne pourra pas s’améliorer. Le renouvellement exige un nouveau certificat médical. Sans demande à temps, la mesure tombe à l’échéance : le tribunal de Libourne demande d’être saisi six à huit mois avant.

Contrairement au tuteur, le proche habilité n’a ni inventaire ni compte de gestion à remettre au juge, qui n’intervient plus après sa décision, rappelle pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il doit pourtant tenir une comptabilité des recettes et des dépenses et garder les justificatifs : sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise gestion, et il peut être déchargé de sa mission pour négligence ou fraude. Tout proche peut saisir le juge d’une difficulté ; celui-ci peut alors modifier ou lever la mesure.

L’habilitation prend fin au décès de votre parent, à l’échéance non renouvelée, par une mainlevée ou par le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle. Une habilitation générale est mentionnée sur l’acte de naissance de la personne protégée.

Questions fréquentes

Un neveu peut-il être habilité à gérer les affaires de sa tante ?

Non. La liste est fermée : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Les neveux, nièces et alliés en sont exclus. Si aucun de ces proches ne peut exercer la mesure, le juge peut ouvrir une autre mesure, comme une curatelle ou une tutelle.

Le proche habilité doit-il rendre des comptes au juge ?

Il n’a ni inventaire ni compte de gestion annuel à remettre, contrairement au tuteur. Il doit toutefois tenir une comptabilité des recettes et des dépenses et conserver les justificatifs, car sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise gestion.

Peut-on vendre la maison d’un parent sous habilitation familiale ?

Oui, mais s’il s’agit de son logement, avec l’autorisation préalable du juge. Le tribunal de Libourne demande par exemple deux estimations établies par des professionnels de l’immobilier. Si la vente prépare une entrée en établissement, un certificat médical doit attester que le maintien à domicile n’est plus possible.