Lettre au juge des tutelles pour accompagner une demande de protection

Lettre typeVérifiée le 12 octobre 2026 · gratuite, rien n’est envoyé ni enregistré

Cette lettre accompagne la requête que vous adressez au juge pour protéger votre parent. Elle présente la demande et liste les pièces jointes. Elle ne remplace ni le formulaire cerfa ni le certificat médical.

Quand l’envoyer

Quand le dossier est complet : formulaire cerfa n° 15891*03 rempli, daté et signé, et certificat médical circonstancié obtenu. La lettre est signée par la personne qui fait la demande, souvent l'enfant. Votre parent peut aussi faire la demande lui-même.

À qui

Le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence de votre parent.

Comment l’envoyer

Par courrier ou par dépôt à l'accueil du tribunal. Aucun mode d'envoi n'est imposé : un envoi recommandé avec avis de réception vous donne une preuve de la date. Le dépôt est gratuit. Le juge doit statuer dans l'année du dépôt, sinon la demande est caduque.

À joindre

  • Formulaire cerfa n° 15891*03 rempli, daté et signé
  • Certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, remis sous pli cacheté
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent, datant de moins de 3 mois
  • Copie recto verso de la pièce d'identité de votre parent et de la vôtre
  • Copie de la pièce d'identité de la personne proposée pour exercer la mesure
  • Renseignements connus sur sa situation : famille, revenus, épargne, biens, charges, procurations
  • Lettres d'accord des membres de la famille, notamment pour une habilitation familiale
  • Au moins 2 avis de valeur, si vous demandez l'autorisation de vendre un bien immobilier

Remplissez la lettre

Elle se complète à mesure. Vos réponses restent dans cet onglet : rien n’est envoyé, rien n’est enregistré par le site.

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Aperçu de votre lettre

Juge des contentieux de la protection (juge des tutelles)

À , le

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : requête en vue d'une protection juridique de ()

Madame, Monsieur le Juge,

Je vous adresse une requête en vue d'une mesure de protection juridique pour , dont je suis . réside dans le ressort de votre tribunal.

Je demande la mesure suivante : . Je propose qu'elle soit confiée à . Les faits qui justifient cette demande, ainsi que la situation familiale, personnelle et patrimoniale de , sont exposés dans le formulaire cerfa n° 15891*03 joint.

Vous trouverez également ci-joint le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, remis sous pli cacheté. J'y joins la copie intégrale de l'acte de naissance, les copies des pièces d'identité et, le cas échéant, les lettres d'accord des membres de la famille.

Je reste à votre disposition pour une audition et pour transmettre tout document complémentaire utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

Bon à savoir

  • Cette lettre ne remplace pas la requête. Le formulaire officiel pour saisir le juge est le cerfa n° 15891*03 : remplissez-le en ligne sur service-public.gouv.fr, puis imprimez-le, datez-le et signez-le. La notice n° 52257 explique chaque rubrique.
  • Le certificat médical circonstancié est obligatoire, sinon la demande est irrecevable. Il est établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, disponible au tribunal ou sur le site de la cour d'appel. Il coûte 192 € TTC, à la charge de votre parent. Si votre parent refuse de voir ce médecin, celui-ci peut rédiger un certificat au vu des documents médicaux.
  • Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de votre parent. Ce lieu peut être son Ehpad et non sa maison. Les adresses des tribunaux sont sur justice.fr.
  • Une curatelle ou une tutelle peut être demandée par votre parent, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, un parent ou allié, ou une personne qui a avec lui des liens étroits et stables. Une habilitation familiale peut être demandée par ses ascendants, descendants, frères et sœurs, son conjoint, partenaire ou concubin : elle suppose que la famille soit d'accord, ou au moins ne s'y oppose pas.
  • Le juge entend votre parent, sauf si le médecin estime que l'audition nuirait à sa santé ou qu'il ne peut pas s'exprimer. Il entend aussi la personne qui demande à exercer la mesure. Sa décision doit intervenir dans l'année du dépôt, sinon tout est à refaire.
  • Le juge n'ouvre une mesure qu'en cas de nécessité, quand une procuration ou un mandat de protection future ne suffisent pas. Si votre parent a déjà signé un mandat de protection future, indiquez-le dans la requête.

Pour aller plus loin

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Sources

  1. Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire), cerfa n° 15891*03, Service Public (DILA), mise à jour le 12/06/2026.
  2. Notice n° 52257#04 : requête en vue d'une protection juridique d'un majeur, Ministère de la Justice, formulaires.service-public.gouv.fr.
  3. Tutelle d'un majeur, Service Public (DILA), mise à jour le 07/07/2026.
  4. Curatelle d'une personne majeure, Service Public (DILA), mise à jour le 29/07/2026.
  5. Habilitation familiale, Service Public (DILA), mise à jour le 19/06/2026.
  6. Code de procédure civile, articles 1217 à 1218-1 (saisine du juge et contenu de la requête), Légifrance.