Obligation alimentaire : qui doit aider à payer l’Ehpad d’un parent

Lorsqu’un parent âgé n’a pas les moyens de payer son hébergement en Ehpad, il peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Avant d’accorder cette aide, le département regarde ce que la famille peut verser : c’est l’obligation alimentaire, prévue par le Code civil.

Lire aussi :

• Parler de l’Ehpad avec son parent : consentement, visites et essai
• Habilitation familiale : la demande pas à pas et les pouvoirs du proche
• Facture d’Ehpad : ce que recouvrent les tarifs hébergement et dépendance

Les enfants sont concernés, mais aussi les gendres et belles-filles. Les petits-enfants, eux, sont dispensés dans le cadre d’une demande d’ASH. Il n’existe pas de barème national : le montant dépend des ressources de chacun et, en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.

Une obligation inscrite dans le Code civil

L’obligation alimentaire est, selon le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille lorsqu’elles sont dans le besoin. Elle figure aux articles 205 à 211 du Code civil et elle est réciproque : les parents la doivent à leurs enfants, les enfants à leurs parents.

Le mot « alimentaire » est trompeur. La fiche de service-public.gouv.fr précise que l’aide couvre ce qui est nécessaire pour vivre : nourriture, vêtements, logement, frais de santé, et donc aussi les frais d’hébergement en maison de retraite.

L’aide peut prendre plusieurs formes : une somme versée chaque mois, mais aussi une aide en nature, comme l’hébergement du parent chez soi ou le paiement direct de certaines dépenses. Entre époux, on ne parle pas d’obligation alimentaire mais de devoir de secours : selon service-public.gouv.fr, il passe avant l’obligation des enfants. Le portail officiel retient la même notion pour les partenaires de Pacs.

Qui peut être sollicité

Pour une demande d’ASH, la fiche service-public.gouv.fr consacrée à cette aide cite notamment trois catégories d’obligés alimentaires :

• les enfants ;
• les gendres ;
• les belles-filles.

L’obligation des gendres et belles-filles surprend souvent. Elle naît du mariage et suit son sort : d’après service-public.gouv.fr, elle prend fin en cas de divorce. Elle cesse aussi lorsque l’époux qui créait le lien et les enfants issus de cette union sont décédés (article 206 du Code civil).

Chaque obligé est sollicité selon ses propres moyens. Il n’y a pas de partage à parts égales entre frères et sœurs : la participation de chacun dépend de ses ressources et de ses charges, et un enfant aux revenus modestes peut n’avoir rien à verser.

Qui est dispensé

Trois dispenses sont prévues par l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, que résume pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

• Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’ASH pour un grand-parent. Cette dispense, qui s’étend à leurs propres descendants, résulte de la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir » et s’applique depuis le 10 avril 2024, indique notaires.fr.
• Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par un juge pendant au moins 36 mois, consécutifs ou non, au cours de leurs 18 premières années.
• Les enfants dont l’un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent : ils sont dispensés à l’égard du parent condamné.

En dehors de ces cas, un enfant peut invoquer devant le juge l’article 207 du Code civil : lorsque le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (abandon, violences, par exemple), le juge peut le décharger de tout ou partie de sa dette. C’est à l’enfant d’en apporter la preuve.

Cette défense ne peut pas être exercée par avance. Service-public.gouv.fr l’a rappelé en février 2024 : tant que le parent ne réclame rien, l’intérêt de l’enfant à agir n’est que futur et éventuel, et sa demande est irrecevable. L’indignité du parent se plaide au moment où l’aide est demandée.

Comment le montant est fixé

La loi ne prévoit aucun barème officiel, indique pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Deux critères guident le calcul : le besoin du parent et les ressources de celui qui doit l’aide, une fois ses propres charges payées.

Dans le cadre de l’ASH, la procédure se déroule ainsi :

1. Le dossier se retire et se dépose à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS), puis il est instruit par le conseil départemental. Pour une prise en charge dès l’entrée, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent l’entrée : mieux vaut la déposer en même temps que le dossier d’admission, au moment où vous cherchez un Ehpad pour votre parent.
2. Le département évalue les ressources du parent, de son conjoint et de chaque obligé alimentaire. Chacun doit justifier de ses revenus et de ses charges.
3. Il propose une participation à chacun, selon les règles de son propre règlement d’aide sociale. L’ASH couvre ensuite la différence entre le prix de l’hébergement et ce que versent le parent et sa famille.

Pour comprendre ce que recouvre le prix à payer, voyez notre guide sur la facture d’un Ehpad, tarif par tarif. Le parent, lui, consacre l’essentiel de ses revenus à son hébergement. Il conserve 10 % de ses ressources, avec un minimum de 125 € par mois selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée au 1er janvier 2026. Si son conjoint reste à domicile, celui-ci garde au moins 1 043,59 € par mois.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales

Les obligés alimentaires sont d’abord invités à s’entendre à l’amiable sur ce que chacun verse. Une médiation familiale peut aider quand le dialogue entre frères et sœurs est difficile.

Faute d’accord, ou si un obligé conteste la somme proposée par le département, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe la contribution de chacun en fonction de sa situation familiale et économique. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est recommandé, précise service-public.gouv.fr.

Une décision n’est jamais figée. Si la situation financière d’un enfant change (chômage, séparation, départ à la retraite), il peut demander une révision de sa participation au juge aux affaires familiales ; une baisse des revenus du parent se signale, elle, au département.

Impôts et succession : deux points à connaître

Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire, y compris une participation aux frais d’Ehpad, peuvent être déduites des revenus imposables de celui qui les paie, en tant que pension alimentaire, indique pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il faut pouvoir justifier des versements et de l’état de besoin du parent ; les modalités de déclaration figurent sur impots.gouv.fr.

Second point, souvent découvert trop tard : l’ASH est une avance. Au décès du parent, le département peut récupérer les sommes versées sur l’actif net de la succession. Il peut aussi agir contre les bénéficiaires d’une donation faite dans les dix ans qui ont précédé la demande d’aide. Ce que la famille ne paie pas aujourd’hui au titre de l’obligation alimentaire peut donc réduire l’héritage demain. Avant de déposer un dossier, un rendez-vous avec le CCAS, un point d’information local dédié aux personnes âgées ou un notaire permet de mesurer ces conséquences. Pour les identifier, consultez notre page pour trouver une solution près de chez votre parent.

Questions fréquentes

Mon mari est décédé. Dois-je encore participer aux frais d’Ehpad de sa mère ?

L’obligation envers les beaux-parents cesse lorsque l’époux qui créait le lien et les enfants issus de cette union sont décédés (article 206 du Code civil). S’il reste des enfants du couple, elle subsiste. Elle prend fin également en cas de divorce, selon service-public.gouv.fr.

Peut-on refuser de payer pour un parent qui nous a abandonné ?

L’article 207 du Code civil permet au juge de décharger l’enfant lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Cette défense se présente au moment où l’aide est réclamée, pas avant, et c’est à l’enfant de prouver les faits. Un avocat peut aider à constituer le dossier.

Le département peut-il fixer seul la somme que je dois verser ?

Le conseil départemental propose une participation après étude des ressources de chacun, selon son propre règlement d’aide sociale. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant dû par chaque obligé alimentaire.