Tutelle, curatelle : 711 600 majeurs protégés fin 2024, la proposition de loi Vidal attend toujours son vote

Fin 2024, 711 600 majeurs vivaient sous curatelle ou sous tutelle en France, selon le ministère de la Justice. Familles, associations tutélaires et mandataires indépendants se partagent ces mesures, tandis que la proposition de loi d’Annie Vidal, examinée en séance le 11 mai 2026, n’a toujours pas été votée.

Lire aussi :

• Habilitation familiale : la demande pas à pas et les pouvoirs du proche

Le 30 juin 2026, les mandataires judiciaires qui exercent à titre individuel se sont rassemblés devant 48 préfectures, à l’appel de leur fédération, la FNMJI. Selon Handicap.fr, cette profession libérale de près de 2 000 personnes dénonce un coût de référence bloqué à 142,95 euros par mesure. Pour les proches d’un parent dont les facultés déclinent, la question est plus concrète : qui gère ses comptes, qui signe avec lui ou à sa place, et sous quel contrôle ?

Sauvegarde, curatelle, tutelle : trois paliers hérités de la loi de 2007

Le cadre actuel découle de la loi du 5 mars 2007. Le juge ne peut ordonner une mesure qu’en cas de nécessité, si un mandat de protection future, les règles du régime matrimonial ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas, rappelle le ministère de la Justice dans ses Références statistiques. Trois paliers existent, du plus léger au plus lourd :

• Sauvegarde de justice : protection temporaire, ou limitée à certains actes. La personne conserve l’exercice de ses droits.
• Curatelle (simple, aménagée ou renforcée) : la personne est assistée pour les actes importants et ne peut vendre, donner ou emprunter sans son curateur. En curatelle renforcée, celui-ci perçoit les revenus et règle les dépenses.
• Tutelle : la personne est représentée de manière continue, et les actes de disposition exigent l’accord du juge ou du conseil de famille.

À côté de cette échelle, l’habilitation familiale confie la protection à un proche, à condition que la famille soit d’accord. Le mandat de protection future, signé à l’avance par l’intéressé, reste marginal : la justice en a dénombré 1 826 en 2024, notariés dans plus de neuf cas sur dix.

Une tutelle est prononcée pour cinq ans au plus, dix ans si le certificat médical exclut toute amélioration, et son renouvellement peut exceptionnellement atteindre vingt ans. Sur les 88 400 décisions rendues en 2024 sur une mesure existante, 81 % étaient des renouvellements.

Juge des contentieux de la protection, certificat médical à 192 euros

La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d’un parent ou allié, d’un proche entretenant des liens étroits et stables, ou du procureur de la République, détaille la fiche Service-Public sur la tutelle d’un majeur. La requête va au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence. Pour un parent installé en maison de retraite, c’est ce lieu qui compte, pas l’adresse de sa maison.

Le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur, conditionne la recevabilité. Il coûte 192 euros, n’est pas remboursé par l’Assurance maladie et reste à la charge de la personne à protéger. Le juge auditionne ensuite celle-ci, sauf avis médical contraire, et doit statuer dans l’année, faute de quoi la demande devient caduque. L’appel est ouvert pendant 15 jours.

En 2024, les tribunaux ont reçu 93 100 demandes d’ouverture, en hausse de 5 %. Pour un cas particulier, le greffe, un avocat, un point-justice, Allô Service Public ou les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux orientent les proches.

15 944 mesures confiées aux familles sur 65 223 ouvertes en 2024

Sur les 65 223 mesures ouvertes en 2024, 30 778 ont été confiées à une association tutélaire, 17 223 à un gérant privé, c’est-à-dire un mandataire individuel, 15 944 à la famille et 1 273 à un préposé d’établissement de soins. La famille obtient la charge de 32 % des tutelles, mais de 18 % seulement des curatelles, où les associations détiennent 52 % des dossiers.

Les proches pèsent pourtant davantage que ces chiffres ne le laissent paraître : les juges ont aussi prononcé 43 300 habilitations familiales en 2024, dont 99 % couvraient tous les actes. Fin 2024, 375 900 personnes vivaient sous curatelle et 335 700 sous tutelle. Les ministères du Travail et de la Santé, cités par Handicap.fr, avancent pour leur part le chiffre d’un million de majeurs protégés.

Côté professionnels, la FNMJI réclame un relèvement à 150 euros par mesure : « Autrefois indexé sur le SMIC, ce tarif subit aujourd’hui un décrochage de 26,10 % ». « La protection juridique des majeurs est un pilier de solidarité », plaide sa directrice générale, Sandrine Schwob.

Mandataire professionnel : une participation calculée sur les revenus

L’ouverture d’une mesure est gratuite. Exercée par un proche, elle est bénévole, le juge pouvant autoriser une indemnité payée par la personne protégée si le patrimoine est important ou la gestion difficile. Confiée à un mandataire, elle est rémunérée par le majeur protégé selon ses revenus de l’année précédente, par tranches, précise Service-Public. Lorsque ses ressources ne dépassent pas le montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés, la collectivité publique prend cette rémunération en charge.

Source : Service-Public, barème de participation de la personne protégée

Pour 20 000 euros de revenus annuels, la participation atteint 751 euros par an, soit 63 euros par mois, selon l’exemple de l’administration.

La fin de la mesure est elle aussi encadrée, rappelle le cabinet Kohen Avocats dans une analyse du 24 septembre 2026. Au décès, le tuteur doit remettre aux héritiers, dans les trois mois, une copie des cinq derniers comptes de gestion et le compte final. Les héritiers ont en principe cinq ans pour agir contre lui, et la Cour de cassation a jugé le 3 juin 2026 qu’un simple changement de tuteur ne fait pas courir ce délai.

Proposition de loi Vidal, examinée le 11 mai 2026, pas encore votée

La réforme évoquée n’est pas une loi. La proposition de loi n° 1943 « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » a été déposée le 14 octobre 2025 par la députée Annie Vidal. Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale, la commission des lois a établi son texte le 6 mai 2026, et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 11 mai, jour de la discussion en séance. Au 7 octobre, le dossier ne mentionne ni vote des députés ni transmission au Sénat.

Le texte de la commission prévoit :

• une habilitation familiale ouverte aux « parents et alliés », un remplaçant nommé par avance et une motivation spéciale si le juge la refuse ou la transfère à un professionnel ;
• un tuteur ou curateur de remplacement désigné dès le jugement d’ouverture ;
• un mandat de protection future « aux fins d’assistance », et plus seulement de représentation ;
• la levée du secret professionnel des assistants de service social envers la justice ;
• le report au 31 décembre 2028 du registre général des mesures de protection.

La procédure accélérée permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée. Tant que le texte n’est pas adopté puis promulgué, les règles actuelles du Code civil continuent de s’appliquer aux familles comme aux mandataires.

Questions fréquentes

Un enfant qui devient tuteur de son parent est-il payé ?

Non. Exercée par un proche, la mesure est bénévole. Le juge peut en revanche autoriser une indemnité, payée par la personne protégée, si le patrimoine est important ou la gestion particulièrement difficile.

Qui peut demander une curatelle ou une tutelle pour un parent âgé ?

La personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un parent ou allié, un proche entretenant des liens étroits et stables, ou le procureur de la République. La requête est adressée au juge des contentieux de la protection, accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.

La réforme de la protection juridique des majeurs est-elle en vigueur ?

Non. La proposition de loi n° 1943 a été examinée en séance le 11 mai 2026, mais le dossier législatif ne mentionne encore aucune adoption par l'Assemblée nationale. Elle devra aussi passer devant le Sénat avant toute promulgation.