Gel des pensions 2027 : le PLFSS prévoit de figer la retraite de base au-delà de 1 260 euros, sauf décret

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 réserve la revalorisation complète de janvier aux retraités dont le total des pensions ne dépasse pas 1 260 euros par mois. Au-delà, la retraite de base resterait figée sauf décret. Rien n’est voté, et l’Agirc-Arrco doit fixer sa propre hausse ce mercredi 14 octobre.

Lire aussi :

• Présidentielle 2027, les aidants font leur part, l’Unaf réclame un plan public, ce qui change pour vous

Présentés le 1er octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 visent les retraités sur deux fronts : la revalorisation des pensions de base au 1er janvier, à l’article 35 du PLFSS, et l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, à l’article 3 du PLF. Selon Aladom, le gouvernement de Sébastien Lecornu attend 5,5 milliards d’euros d’économies sur les retraites. Aucune de ces mesures n’est adoptée : l’examen du budget en séance doit commencer ce mardi 13 octobre.

Jusqu'à 1 260 euros de pensions, la hausse de janvier reste garantie

L’article 35 du PLFSS déroge, « à titre exceptionnel, pour l’année 2027 », à la règle qui indexe chaque 1er janvier les pensions de base sur l’inflation. Le critère retenu est le montant mensuel total des pensions servies à chaque assuré au 31 décembre 2026 : retraites de base et complémentaires, droits propres et pensions de réversion compris. Seule la majoration pour tierce personne est exclue du calcul. Jusqu’à 1 260 euros, niveau de pension garanti pour une carrière complète selon le dossier de presse du gouvernement, la revalorisation suit l’inflation, et la loi n’autorise pas le gouvernement à y déroger.

Le seuil porte sur toutes les pensions, mais le frein ne s’applique qu’aux régimes de base : Assurance retraite, MSA, régimes de la fonction publique. À titre d’illustration, une mère qui touche 1 000 euros de retraite de base et 400 euros d’Agirc-Arrco totalise 1 400 euros : elle dépasse le seuil, et c’est sa pension de base de 1 000 euros qui serait concernée. Pour les anciens fonctionnaires, dont l’essentiel de la pension relève d’un régime de base, l’effet est plus large : l’étude d’impact attribue 1,1 milliard d’euros d’économies à l’État, en raison des régimes qu’il compense, en particulier celui des fonctionnaires de l’État.

Au-delà de 1 260 euros, un gel par défaut sauf décret

Pour les pensions plus élevées, le texte ne fixe pas de taux. Il autorise le gouvernement à retenir par décret un coefficient compris entre l’absence de hausse et l’inflation, jamais en dessous : aucune pension ne peut baisser en euros. Des paliers de lissage, entre 1 260 et 1 281 euros puis entre 2 000 et 2 034 euros, évitent qu’une pension juste au-dessus d’un seuil devienne inférieure à une pension juste en dessous. Le dossier de presse résume le mécanisme par « deux seuils de revalorisation (1 260 euros et 2 000 euros) ».

C’est la règle par défaut qui compte le plus. Tant qu’aucun décret n’est publié, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à un : les pensions au-dessus de 1 281 euros restent alors à leur niveau de 2026, précise l’étude d’impact. Un décret peut être pris plusieurs fois dans l’année, avec effet rétroactif au 1er janvier 2027. Le dossier de presse y voit un moyen de « préserver les marges de manœuvre du futur Gouvernement ».

Côté effectifs, 6,1 millions de retraités perçoivent moins de 1 260 euros par mois au total, 5,2 millions entre 1 260 et 2 000 euros, 7,0 millions davantage. Si seules les plus petites pensions étaient revalorisées, environ 33 % des retraités suivraient l’inflation et 67 % verraient leur pension inchangée. Avec une hausse de moitié de l’inflation entre 1 260 et 2 000 euros, la part des pensions maintenues tomberait à 38 %.

Combien cela représente-t-il ? Aladom donne un exemple, avec une inflation hypothétique de 2 % : une pension de base de 1 500 euros devrait gagner 30 euros par mois pour suivre les prix, soit 360 euros sur l’année, non versés en cas de gel. Le PLFSS retient pour sa part une inflation hors tabac de 2,1 % en 2026 et de 1,7 % en 2027, et une revalorisation moyenne des pensions de 0,2 % en 2027, contre 0,9 % en 2026. Le gouvernement attend environ 4 milliards d’euros de cette mesure en 2027, quand la revalorisation de toutes les pensions coûterait 6,2 milliards nets aux administrations publiques.

Agirc-Arrco : hors du gel, avec une décision attendue le 14 octobre

La retraite complémentaire des anciens salariés du privé échappe à l’article 35, limité aux régimes de base, même si elle compte dans le total qui détermine le seuil. Sa revalorisation suit un autre calendrier : chaque 1er novembre, sur décision du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, piloté par les syndicats et le patronat. Selon NextPlz, les partenaires sociaux doivent arrêter le taux le 14 octobre, pour une application au 1er novembre 2026.

L’an dernier, la réunion s’est soldée par un échec. « Faute d’accord entre les représentants des organisations patronales et syndicales », les retraites complémentaires n’ont pas été revalorisées au 1er novembre 2025, a indiqué l’Agirc-Arrco dans un communiqué du 17 octobre 2025. Le régime verse une pension complémentaire à 14 millions de retraités.

L’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 fixe pour 2024, 2025 et 2026 une revalorisation égale à l’inflation hors tabac diminuée de 0,4 point, rappelle l’exposé des motifs du PLFSS. NextPlz décrit une marge de 0,4 point de part et d’autre, soit une base théorique proche de 1,6 % et une fourchette de 1,2 % à 1,9 %, le haut étant limité par la règle qui interdit de revaloriser les pensions plus vite que les salaires.

Abattement de 10 % : le plafond de 3 000 euros rejeté en commission

Second levier, fiscal celui-là : l’article 3 du PLF propose de ramener de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un plafond apprécié par foyer fiscal. Selon le dossier de presse, la mesure réduirait d’un quart le coût de cet avantage, en hausse de 60 % en quinze ans, et ne concernerait qu’un tiers des foyers comportant un retraité. Aladom chiffre l’économie attendue à environ 1,4 milliard d’euros.

Le 7 octobre, les députés de la commission des finances ont supprimé cette disposition, rapporte Aladom. En séance, le débat repart du texte du gouvernement, à partir de ce mardi.

Minimum vieillesse indexé, économies fléchées vers l'encadrement en Ehpad

Les allocataires du minimum vieillesse restent protégés : le dossier de presse annonce que les minima sociaux (AAH, RSA et minimum vieillesse) seront revalorisés à l’inflation. La majoration de pension pour enfants, transformée en montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, ne vise que les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027.

Le gouvernement relie ces économies au grand âge. « Le ralentissement de certaines dépenses de retraite permet de poursuivre la montée en puissance de l’encadrement en EHPAD », écrit-il. Une fraction de CSG de 0,3 milliard d’euros doit être affectée aux départements, répartie selon leurs besoins en matière d’autonomie.

Les assurés seront informés dès le vote de la loi par les organismes qui versent les pensions, indique l’étude d’impact. Le premier chiffre concret tombera mercredi avec la décision de l’Agirc-Arrco ; le taux appliqué aux pensions de base au-delà de 1 260 euros pourrait, lui, n’être fixé qu’en cours d’année 2027.

Questions fréquentes

Le seuil de 1 260 euros s'apprécie-t-il par couple ou par personne ?

Par personne. Le projet de loi retient le montant mensuel total des pensions servies à chaque assuré au 31 décembre 2026, retraites de base et complémentaires, pensions de réversion comprises.

La retraite Agirc-Arrco peut-elle être gelée par l'article 35 ?

Non, l'article 35 ne vise que les régimes de base. La complémentaire des salariés du privé est revalorisée au 1er novembre par décision des partenaires sociaux, attendue le 14 octobre. Elle entre en revanche dans le calcul du seuil.

Une pension de retraite peut-elle baisser en 2027 ?

Non. Le texte interdit tout coefficient inférieur à un : dans le pire des cas, la pension de base reste à son montant de 2026. Selon l'étude d'impact, les caisses de retraite informeront les assurés dès le vote de la loi ; l'Assurance retraite, l'Agirc-Arrco et service-public.fr restent les interlocuteurs pour une situation précise.