Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité pour s’occuper d’un proche âgé en perte d’autonomie ou en situation de handicap. C’est un droit : l’employeur ne peut pas le refuser dès lors que les conditions sont remplies et que la demande est faite dans les formes.
Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf accord plus favorable. Il peut en revanche ouvrir droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA. Sa durée est limitée : trois mois par défaut, renouvelables, sans dépasser un an sur l’ensemble de la carrière.
Qui peut en bénéficier, et pour aider qui
Tout salarié peut demander ce congé, d’après la fiche de service-public.gouv.fr, qui ne mentionne aucune condition d’ancienneté. La personne aidée peut être :
- la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
- un ascendant (parent, grand-parent), un descendant, ou un collatéral jusqu’au 4e degré : frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin germain ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’il aide régulièrement à titre non professionnel.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Sa situation doit être reconnue : taux d’incapacité d’au moins 80 %, bénéfice de l’APA (donc un classement en GIR 1 à 4), ou perception d’une prestation liée au besoin d’une tierce personne.
Une durée plafonnée à un an sur la carrière
La durée maximale du congé est fixée par la convention collective ou un accord d’entreprise. À défaut d’accord, elle est de trois mois. Le congé peut être renouvelé, mais le total ne peut pas dépasser un an sur l’ensemble de la carrière. C’est pourquoi le salarié doit déclarer, à chaque demande, les congés de proche aidant déjà pris.
Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel. Le salarié alterne alors périodes travaillées et périodes de congé. Chaque période de congé dure au moins une demi-journée, et l’employeur doit être prévenu au moins 48 heures avant chacune d’elles.
La demande : délais et pièces à fournir
La demande se fait par tout moyen permettant de prouver sa date : lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple. Les délais prévus par défaut sont les suivants :
- au moins un mois avant la date de départ souhaitée ;
- au moins 15 jours avant la fin du congé pour un renouvellement ;
- sans délai en cas d’urgence : dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise, ou fin brutale de son hébergement en établissement.
Trois documents accompagnent la demande :
- une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée, ou de l’aide apportée à une personne avec laquelle le salarié a des liens étroits et stables ;
- une déclaration sur l’honneur précisant si le salarié a déjà eu recours à ce congé, et pour quelle durée ;
- un justificatif de la situation de la personne aidée : décision fixant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou décision d’attribution de l’APA ou d’une prestation pour tierce personne.
Pendant le congé : contrat suspendu, revenus à anticiper
Le contrat de travail est suspendu. L’employeur ne verse pas de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable : la convention collective mérite d’être relue avant de déposer la demande. Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant le congé. Une exception existe : il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA ou la prestation de compensation du handicap.
Pour compenser une partie de la perte de revenus, le salarié peut demander l’AJPA à sa CAF ou à sa MSA. Service-public.gouv.fr indique un montant de 66,64 € par journée et de 33,32 € par demi-journée en 2026, dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours par personne aidée. Le nombre de jours indemnisés est donc nettement inférieur à la durée possible du congé : au-delà, l’absence n’est plus compensée.
La durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
Retour dans l’entreprise et fin anticipée
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
Le congé peut prendre fin avant la date prévue dans plusieurs cas : décès de la personne aidée, admission de celle-ci dans un établissement, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d’aide à domicile, ou congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. Le salarié prévient alors son employeur au moins un mois avant la date de retour souhaitée, délai ramené à deux semaines en cas de décès.
En cas de désaccord avec l’employeur, par exemple s’il refuse un congé auquel le salarié a droit, le litige relève du conseil de prud’hommes.
Dans la fonction publique, des règles proches
Les fonctionnaires et les contractuels des trois versants (État, territoriale, hospitalière) disposent d’un congé équivalent, détaillé dans une fiche dédiée de service-public.gouv.fr. La durée est la même : trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur la carrière. Le congé peut être pris en continu, par périodes fractionnées d’au moins une demi-journée, ou sous forme de temps partiel.
La demande écrite est à déposer au moins un mois avant le début du congé, et 15 jours avant son terme pour un renouvellement. Le congé n’est pas rémunéré, mais l’agent peut percevoir l’AJPA. La période de congé est assimilée à du service effectif : elle compte pour la retraite et pour l’ouverture des droits à d’autres congés.
Questions fréquentes
Faut-il une ancienneté minimale pour demander le congé de proche aidant ?
La fiche officielle de service-public.gouv.fr ne mentionne aucune condition d’ancienneté : tout salarié peut en faire la demande. Les conditions portent sur le lien avec la personne aidée et sur la situation de celle-ci.
Peut-on prendre le congé pour un parent classé en GIR 4 ?
Oui, dès lors que ce parent bénéficie de l’APA, qui est ouverte aux GIR 1 à 4. La décision d’attribution de l’APA sert de justificatif auprès de l’employeur.
Peut-on passer à temps partiel plutôt que s’arrêter complètement ?
Oui, mais avec l’accord de l’employeur. Le congé peut être transformé en temps partiel ou fractionné, par périodes d’au moins une demi-journée, en prévenant l’employeur 48 heures avant chaque absence.
Le congé de proche aidant en bref
- Tout salarié peut le demander pour aider un proche dont le taux d’incapacité atteint 80 % ou qui perçoit l’APA.
- Durée : 3 mois à défaut d’accord collectif, renouvelable, dans la limite d’un an sur la carrière.
- L’employeur doit être prévenu un mois à l’avance, sauf urgence, et ne peut pas refuser le congé.
- Le congé n’est pas rémunéré ; l’AJPA peut être versée par la CAF ou la MSA, 66 jours au plus par personne aidée.
- Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.
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Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, à partir de sources officielles et spécialisées citées ci-dessous.
Sources
Photo : Ekaterina Shakharova / Unsplash