Habitat inclusif : comment fonctionne ce logement partagé pour seniors

L’habitat inclusif est un logement ordinaire, choisi comme résidence principale, où des personnes âgées ou handicapées vivent regroupées, entre elles ou avec d’autres, autour d’un projet de vie sociale et partagée. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr le présente comme une alternative entre la vie isolée à domicile et la vie collective en établissement.

Ce n’est pas un établissement médico-social : pas de critère de GIR ni d’orientation à l’entrée, pas de tarif fixé par le département. Les habitants sont chez eux. L’animation de la vie commune est financée par une prestation spécifique, l’aide à la vie partagée (AVP), plafonnée à 10 000 euros par habitant et par an selon la CNSA.

Une définition inscrite dans la loi depuis 2018

L’habitat inclusif a été défini par la loi Élan du 23 novembre 2018, à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national.

Concrètement, deux grandes formes existent : une colocation dans un même logement, ou un ensemble de logements autonomes situés dans un même immeuble ou groupe d’immeubles, avec des locaux communs réservés à la vie partagée. L’habitat peut relever du parc privé comme du parc social.

Le rapport Piveteau-Wolfrom, remis en juin 2020, a popularisé l’expression d’habitat « API » : accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. La CNSA reprend cette idée en parlant d’habitats intégrés à la vie du quartier.

Locataire, colocataire ou propriétaire : un vrai chez-soi

Les habitants peuvent être locataires, colocataires ou propriétaires de leur logement. Ils signent un bail ou un acte d’achat de droit commun, paient un loyer et des charges, et peuvent percevoir les aides au logement classiques.

Selon le portail officiel, un habitat inclusif réunit en moyenne cinq à dix personnes. Aucune condition de niveau de dépendance n’est exigée : il n’y a ni GIR minimal ni orientation par la MDPH.

Chacun conserve le libre choix de ses intervenants. Les habitants qui perçoivent l’APA ou la prestation de compensation du handicap (PCH) continuent de l’utiliser pour leur aide à domicile. Ils peuvent décider de mettre en commun, partiellement ou totalement, ces aides pour financer des services mutualisés, par exemple une présence partagée à certaines heures.

Le projet de vie sociale et partagée, cœur du dispositif

Ce qui distingue l’habitat inclusif d’une simple colocation, c’est le projet de vie sociale et partagée. Il vise, d’après le portail officiel, à favoriser le vivre-ensemble, limiter l’isolement, développer la vie collective et permettre l’insertion dans la vie du quartier.

Ce projet est porté par une personne morale : association, mutuelle, collectivité, bailleur social. Le porteur doit l’élaborer avec les habitants. Un animateur salarié peut être présent pour le mettre en œuvre : organisation de temps communs, lien avec les associations et commerces du quartier, appui à la vie du groupe. Son rôle est un accompagnement collectif ; il ne remplace ni l’aide à domicile ni les soignants.

L’aide à la vie partagée, seul financement de l’animation depuis 2025

L’aide à la vie partagée (AVP) a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et pérennisée par celle de 2023. La CNSA la définit comme une prestation sociale individuelle, destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui vivent dans un habitat inclusif, pour financer l’animation et la coordination des temps de vie partagée.

• Elle est versée par le conseil départemental, non pas à l’habitant mais au porteur du projet, à condition que celui-ci ait signé une convention avec le département.
• Son montant peut atteindre 10 000 euros par habitant et par an, selon le contenu du projet et l’intensité de l’accompagnement.
• Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique qu’elle est attribuée sans condition de ressources.

L’ancien « forfait habitat inclusif » a été supprimé au 31 décembre 2024 : depuis janvier 2025, seule l’AVP finance la vie sociale et partagée. La CNSA cofinance la dépense des départements, à hauteur de 50 % pour les programmations engagées à partir de 2025 (80 % pour celles de 2021-2022, 65 % pour 2023-2024).

Une offre encore rare et inégale selon les départements

Le portail officiel le reconnaît : peu d’habitats inclusifs fonctionnent aujourd’hui. La CNSA recensait en 2024 96 départements engagés dans le déploiement, sur la base de programmations pluriannuelles. Dans les 47 départements signataires d’un accord en 2023, 1 238 projets étaient programmés, pour 11 815 bénéficiaires potentiels de l’AVP.

Programmé ne veut pas dire ouvert. L’exemple des Hautes-Pyrénées, détaillé par la CNSA, en donne la mesure : 31 projets programmés en 2024, 12 habitats en fonctionnement et une centaine d’habitants.

Pour savoir ce qui existe près de chez un parent, le portail conseille de contacter le point d’information local dédié aux personnes âgées, le département ou la mairie. La loi du 8 avril 2024 a par ailleurs précisé le régime de ces logements, qui sont des bâtiments d’habitation soumis à des règles de sécurité incendie spécifiques, applicables à partir du 1er janvier 2027.

Les points à vérifier avant d’emménager

• Le porteur de projet : qui est-il, a-t-il signé une convention AVP avec le département, et pour combien d’habitants ?
• Le bail : avec qui est-il signé, quel loyer, quelles charges, quelles conditions de départ ?
• Les frais communs : courses, repas partagés, entretien des parties communes, reste éventuel à payer pour l’animation.
• L’aide à domicile : le service est-il mutualisé, et que devient le libre choix de l’intervenant ?
• L’évolution de la perte d’autonomie : jusqu’où l’habitat peut-il accompagner ? L’habitat inclusif n’est pas médicalisé ; une aggravation importante peut imposer un autre lieu de vie.
• La vie du groupe : rencontrer les habitants actuels, partager un repas, comprendre les règles communes.

L’habitat inclusif se distingue de l’Ehpad, établissement médicalisé, et de la résidence autonomie, établissement médico-social pour personnes majoritairement autonomes. Il suppose d’avoir envie de vie collective. C’est souvent le premier critère.

Questions fréquentes

L’habitat inclusif est-il une maison de retraite ?

Non. C’est un logement de droit commun, sans personnel soignant attaché ni tarif fixé par le département. Les habitants font appel, comme à domicile, à leurs services d’aide et à leurs soignants.

Faut-il demander soi-même l’aide à la vie partagée ?

L’AVP est versée par le conseil départemental au porteur du projet, dans le cadre d’une convention. L’habitant en bénéficie indirectement ; les modalités pratiques sont à vérifier auprès du porteur et du département.

Peut-on toucher l’APA en habitat inclusif ?

Oui. L’habitat inclusif étant un domicile, l’APA à domicile s’y applique dans les conditions habituelles. Les habitants peuvent choisir de mettre en commun tout ou partie de leurs aides pour des services mutualisés.

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