Procuration bancaire pour un parent âgé : usages, limites et alternatives

Payer les factures d’un parent, retirer de l’argent pour ses courses, surveiller son compte : la procuration bancaire est une solution simple, sans juge ni notaire. Votre parent reste titulaire de son compte et garde tous ses droits ; il autorise seulement une autre personne à agir pour lui.

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Elle a pourtant des limites nettes. Elle doit être donnée pendant que votre parent peut encore décider, elle s’arrête s’il est placé sous tutelle et elle prend fin à son décès. Ce guide détaille ce qu’elle permet, ses risques, les différences avec un compte joint et les solutions qui prennent le relais.

Ce que permet une procuration bancaire

Le titulaire du compte, appelé mandant, confie à une autre personne, le mandataire, le soin de faire fonctionner son compte. Le mandataire peut déposer et retirer de l’argent. Il ne peut pas clôturer le compte, rappelle service-public.gouv.fr.

• Procuration générale : elle couvre toutes les opérations, pour une durée indéterminée.
• Procuration limitée : elle ne vise que certaines opérations, dans des limites de montant, pour une durée fixée. Utile pour un besoin précis, comme régler les factures courantes.
• Plusieurs mandataires peuvent être désignés sur un même compte. Sauf mention contraire, chacun agit seul, sans consulter les autres.

Le document doit indiquer clairement s’il s’agit d’une procuration générale ou limitée. Le mandataire n’est pas forcément un membre de la famille, et il n’est pas rémunéré, sauf convention contraire.

La mettre en place, puis la révoquer

La procédure varie selon les banques. En général, votre parent se rend à son agence pour remplir et signer un formulaire. La banque peut demander au mandataire un spécimen de signature, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et des précisions sur son lien avec le titulaire. Si votre parent ne peut pas se déplacer, son conseiller peut proposer une visite à domicile ou à l’hôpital, ou une demande par courrier.

La procuration n’a de sens que si votre parent comprend ce qu’il signe et choisit lui-même la personne. Prenez le temps de lui expliquer ce qu’elle permet, et proposez une procuration limitée si une procuration générale l’inquiète.

Pour y mettre fin, votre parent ou le mandataire adresse à tout moment une demande écrite à la banque. Une procuration à durée déterminée s’arrête à son échéance si elle n’est pas renouvelée. Elle prend fin aussi en cas de mise sous tutelle du mandant ou du mandataire, et au décès de l’un d’eux.

Les risques, pour votre parent comme pour vous

• Votre parent reste responsable des opérations faites en son nom, par exemple d’un découvert créé par le mandataire.
• Tout repose sur la confiance, et l’administration recommande de choisir pour mandataire une personne de confiance. Si vous soupçonnez qu’un tiers profite de votre parent, la fiche quand votre parent se fait arnaquer indique les premiers réflexes. Le 3133, numéro national contre les maltraitances, reçoit aussi les signalements de violences financières.
• Vous devez pouvoir rendre des comptes. Le Code civil impose à tout mandataire de « rendre compte de sa gestion » (article 1993). En 1999, la Cour de cassation a validé la décision obligeant un fils, titulaire d’une procuration sur les comptes de sa mère, à justifier l’usage de ses retraits ; les sommes non justifiées, une fois déduites les dépenses faites pour elle, devaient être rapportées à la succession (arrêt du 2 février 1999).

En pratique, gardez les factures et tenez un relevé simple des dépenses faites pour votre parent. Tenir vos frères et sœurs informés évite aussi les soupçons au moment de la succession.

Le compte joint, une autre logique

Ouvrir un compte joint avec votre parent fait de vous un cotitulaire, et non un simple mandataire. Tous les futurs cotitulaires doivent être présents à l’ouverture, et la banque peut refuser sans se justifier. Les conséquences sont plus lourdes, selon la fiche Compte bancaire joint :

• chacun peut agir seul : retraits, virements, chèques, paiements par carte ;
• les cotitulaires sont solidairement responsables : la banque peut réclamer la totalité d’un découvert à n’importe lequel d’entre eux ;
• un chèque sans provision peut entraîner une interdiction bancaire pour chaque cotitulaire et sur tous ses comptes, sauf si un responsable unique a été désigné d’un commun accord avant tout incident ;
• l’intitulé du compte ne dit pas à qui appartient l’argent ;
• pour en sortir, un cotitulaire peut dénoncer le compte par lettre recommandée adressée à la banque et à chaque cotitulaire. Toute opération exige ensuite la signature de tous.

Quand votre parent ne peut plus décider seul

Une procuration ne peut plus être signée si votre parent n’est plus en état de choisir, et elle ne concerne que ses comptes. Deux outils permettent d’anticiper ou de prendre le relais ; la fiche protéger juridiquement votre parent les compare avec la curatelle et la tutelle.

• Le mandat de protection future se signe pendant que votre parent a toute sa lucidité. Il désigne à l’avance la personne qui le représentera. Sous signature privée, il est enregistré aux impôts pour 125 € et ne permet que la gestion courante ; vendre ou donner suppose l’accord du juge. Devant notaire, il permet aussi de vendre un bien ou de faire une donation. Il prend effet sur certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, daté de moins de deux mois, présenté au greffe du tribunal (service-public.gouv.fr).
• L’habilitation familiale est décidée par le juge quand votre parent ne peut plus défendre seul ses intérêts et qu’une solution plus légère, comme une procuration, ne suffit pas. Un enfant, un conjoint, un frère ou une sœur peut être habilité, de préférence avec l’accord de la famille. Il faut un certificat médical circonstancié, facturé 192 €. L’habilitation générale dure 10 ans au plus, et la personne habilitée n’a pas de compte de gestion à fournir (service-public.gouv.fr).

Au décès, la procuration s’arrête

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes dont votre parent était seul titulaire, et les procurations prennent fin : le mandataire ne peut plus faire de retrait. Les frais d’obsèques, les soins de la dernière maladie et les impôts dus peuvent toutefois être réglés sur ces comptes dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles au jour du décès, indique service-public.gouv.fr.

Un compte joint n’est pas bloqué : le cotitulaire survivant peut continuer à l’utiliser, sauf opposition des héritiers. La répartition des fonds se règle ensuite entre héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien entre les cotitulaires.

Pour la suite, voir la fiche sur les démarches après le décès d’un parent et le guide qui paie les obsèques d’un parent.

Questions fréquentes

Mon frère et moi pouvons-nous avoir chacun une procuration ?

Oui. Un même compte peut avoir plusieurs mandataires. Ils agissent séparément, sans avoir à se consulter, sauf si la procuration prévoit le contraire.

Mon parent ne comprend plus ce qu’il signe : peut-il encore donner une procuration ?

La procuration repose sur sa volonté. S’il ne peut plus défendre seul ses intérêts, la solution passe par le juge des tutelles : habilitation familiale, curatelle ou tutelle. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur.

Après le décès, peut-on encore utiliser la procuration pour payer ses factures ?

Non. Les procurations prennent fin au décès et les comptes au seul nom de votre parent sont bloqués. Les frais d’obsèques, de dernière maladie et les impôts dus peuvent toutefois être réglés sur ces comptes, jusqu’à 5 965 € et dans la limite des fonds disponibles.