GIR contesté ou APA refusée : les recours possibles et leurs délais

Le droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dépend d’un classement : le GIR, de 1 à 6, attribué après une évaluation avec la grille nationale AGGIR. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’allocation. Un classement en GIR 5, ou un plan d’aide jugé trop faible, a donc des conséquences directes sur l’aide reçue.

Deux voies existent en cas de désaccord. La demande de révision, quand la situation a changé. Et le recours, quand la décision paraît erronée : il commence obligatoirement par un courrier au président du conseil départemental, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision.

Comment le GIR est établi

La grille AGGIR (Autonomie gérontologie groupe iso-ressources) observe 17 activités. Dix d’entre elles, dites discriminantes, servent à calculer le GIR, précise service-public.gouv.fr :

• communiquer et se comporter de façon logique et sensée ;
• se repérer dans l’espace et dans le temps ;
• faire sa toilette ;
• s’habiller et se déshabiller ;
• se servir et manger ;
• assurer l’hygiène de l’élimination ;
• se lever, se coucher, s’asseoir ;
• se déplacer à l’intérieur du logement ;
• se déplacer à l’extérieur ;
• utiliser un moyen de communication à distance.

Sept autres activités, dites illustratives, n’entrent pas dans le calcul mais aident à construire le plan d’aide : préparer les repas, gérer son budget, faire le ménage, utiliser un moyen de transport, faire des achats, suivre son traitement, pratiquer des loisirs.

À domicile, l’évaluation est faite par un professionnel de l’équipe médico-sociale du département, lors d’une visite. En Ehpad, elle revient au médecin coordonnateur de l’établissement.

Ce que recouvre chaque GIR

Les définitions officielles permettent de situer un proche et de repérer un classement qui semble décalé par rapport au quotidien :

• GIR 1 : personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées, et qui a besoin d’une présence continue.
• GIR 2 : personne confinée au lit ou au fauteuil dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités, ou personne dont les fonctions mentales sont altérées mais qui se déplace et demande une surveillance permanente.
• GIR 3 : personne qui a conservé son autonomie mentale et en partie sa capacité à se déplacer, mais qui a besoin d’aide plusieurs fois par jour pour les soins corporels.
• GIR 4 : personne qui ne se lève pas seule mais se déplace ensuite dans le logement, ou personne sans difficulté pour se déplacer mais aidée pour la toilette et les repas.
• GIR 5 : aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
• GIR 6 : personne encore autonome pour les actes essentiels.

Préparer la visite pour éviter une sous-évaluation

Le guide d’utilisation de la grille, rédigé par un groupe d’experts de la CNSA et de l’Assurance maladie, pose un principe : l’évaluateur cote ce que la personne fait réellement, et non ce qu’elle dit pouvoir faire, rappelle la Banque des territoires. Le même guide insiste sur la prise en compte des troubles psychiques et précise que la grille n’est qu’un élément parmi d’autres : l’état de santé, le contexte psychologique et l’environnement comptent aussi pour le plan d’aide.

En pratique, une visite courte ne montre pas tout. Quelques éléments factuels aident l’évaluateur à avoir une image fidèle :

• une description écrite d’une journée type, activité par activité, en reprenant les dix rubriques ci-dessus ;
• les comptes rendus médicaux récents, notamment en cas de troubles de la mémoire ou de l’orientation ;
• la liste des aides déjà en place, professionnelles ou familiales, avec leur fréquence ;
• les incidents récents : chutes, oublis de traitement, désorientation à l’extérieur.

Il ne s’agit pas de noircir le tableau, mais de décrire les jours ordinaires, y compris les mauvais.

Révision ou recours : deux démarches différentes

La révision concerne une situation qui a évolué depuis la décision : aggravation de la perte d’autonomie, baisse de revenus, changement dans la situation du proche aidant. Elle peut être demandée par le bénéficiaire, son représentant légal ou un proche aidant, indique justice.fr. Le département étudie la demande dans un délai de deux mois, ou en urgence selon les circonstances.

Le recours vise une décision que l’on estime mal fondée dès l’origine : refus d’APA, GIR qui ne correspond pas à la réalité, montant du plan d’aide ou de la participation. Il est enfermé dans des délais stricts. Une révision qui aboutit à une baisse de l’APA peut elle-même être contestée par cette voie.

Le recours préalable, étape obligatoire

Avant toute saisine d’un juge, il faut adresser un recours préalable au président du conseil départemental. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr en détaille les modalités :

1. le courrier doit partir dans les deux mois qui suivent la réception de la décision ;
2. il explique les raisons du désaccord et il est accompagné de la copie de la décision contestée ; des justificatifs peuvent être joints (certificats, comptes rendus, description des difficultés quotidiennes) ;
3. il est envoyé par courrier ou déposé à l’accueil du conseil départemental ;
4. le président du conseil départemental dispose de deux mois pour répondre.

Un envoi en recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date du recours, ce qui compte pour la suite de la procédure.

Le tribunal administratif en dernier ressort

Si la réponse du département ne convient pas, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la réception de cette réponse. La réponse au recours préalable doit être jointe. Le dossier s’envoie par courrier ou se dépose au greffe ; les coordonnées des tribunaux figurent dans l’annuaire de justice.fr. Après le jugement, un pourvoi devant le Conseil d’État reste possible.

Pour rédiger un recours, les services du département, un point d’information local pour personnes âgées ou un point-justice peuvent orienter le demandeur. Sur un litige précis, seul un professionnel du droit peut donner un avis adapté à la situation.

Questions fréquentes

Peut-on saisir directement le tribunal administratif ?

Non. Le recours préalable auprès du président du conseil départemental est obligatoire. Le tribunal ne peut être saisi qu’après la réponse du département, et dans les deux mois qui suivent sa réception.

Un proche aidant peut-il demander la révision de l’APA à la place du bénéficiaire ?

Oui. Selon justice.fr, la demande de révision peut être présentée par le bénéficiaire, par son représentant légal ou par un proche aidant, en cas de changement de la situation personnelle ou financière.

Que faire quand un parent est classé en GIR 5 ?

Le GIR 5 n’ouvre pas droit à l’APA. La caisse de retraite ou l’aide ménagère du département peuvent prendre le relais. Si le classement semble ne pas refléter le quotidien, un recours préalable reste possible dans les deux mois.

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