Cette lettre informe votre employeur que vous prenez un congé de proche aidant pour accompagner votre parent. Elle contient les deux déclarations sur l'honneur exigées par le Code du travail.
Quand l’envoyer
Au moins 1 mois avant le début du congé, sauf règle différente de votre convention ou accord collectif. Sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé de votre parent, situation de crise, fin brutale de son hébergement en établissement. C'est vous, le salarié, qui signez.
À qui
Votre employeur : la direction ou le service des ressources humaines. Les agents publics suivent des règles propres à la fonction publique.
Comment l’envoyer
Par tout moyen qui donne une date certaine (article D3142-11 du Code du travail) : lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge ou courrier électronique recommandé. Au moins 1 mois avant le départ, 15 jours avant la fin du congé pour un renouvellement, 48 heures avant chaque période en cas de fractionnement.
À joindre
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de votre parent
- Si votre parent est handicapé : copie de la décision qui reconnaît un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
- Si votre parent en bénéficie : copie de la décision d'attribution d'une majoration pour tierce personne ou d'une autre prestation d'aide par une tierce personne citée à l'article D3142-8 (par exemple la prestation complémentaire pour recours à tierce personne)
- Les deux déclarations sur l'honneur (lien familial, congés de proche aidant déjà pris) : elles figurent dans la lettre
- En cas d'urgence : certificat médical qui constate la dégradation soudaine ou la situation de crise, ou attestation du responsable de l'établissement en cas de fin brutale de l'hébergement
- Pour un congé fractionné : le calendrier prévisionnel des périodes de congé
Aperçu de votre lettre
À , le
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : information de prise d'un congé de proche aidant
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de suspendre mon contrat de travail pour prendre un congé de proche aidant , en application des articles L3142-16 et suivants du Code du travail. Ce congé me permettra d'accompagner , qui est en perte d'autonomie et réside en France.
Je souhaite prendre ce congé . En cas de fractionnement ou de temps partiel, qui supposent votre accord (article L3142-20 du Code du travail), je vous préviendrai au moins 48 heures avant chaque période de congé.
Je déclare sur l'honneur que la personne aidée est . Je déclare également sur l'honneur .
Vous trouverez ci-joint la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont bénéficie la personne aidée.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ce congé. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bon à savoir
- L'employeur ne peut pas refuser le congé lui-même. Le fractionnement et le passage à temps partiel nécessitent en revanche son accord (article L3142-20). Chaque période fractionnée dure au moins une demi-journée (article D3142-9). Un refus de l'employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud'hommes (article L3142-25).
- Durée et délais : ceux de votre convention ou accord collectif, à vérifier en premier. À défaut, 3 mois au plus, renouvelables, dans la limite d'un an sur toute la carrière. Prévenez au moins 1 mois avant le départ, et 15 jours avant la fin du congé en cours pour un renouvellement.
- Urgence : le congé débute sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre parent ou de situation de crise (certificat médical), ou de fin brutale de son hébergement en établissement (attestation du responsable de l'établissement).
- Pour une perte d'autonomie, la copie de la décision d'APA de votre parent est exigée (article D3142-8). S'il ne perçoit pas encore l'APA, faites d'abord la demande au département.
- Le congé n'est pas payé par l'employeur, sauf accord plus favorable. Vous pouvez demander l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) à la Caf, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole.
- Agents publics : la demande écrite se fait au moins un mois avant le congé, et tout changement de dates au moins 48 heures à l'avance. Consultez la fiche « Congé de proche aidant dans la fonction publique » de service-public.gouv.fr.
Pour aller plus loin
Sources
- Congé de proche aidant (salarié du privé), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 15/06/2026.
- Modèle de document : demander un congé de proche aidant, Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 28/07/2022.
- Code du travail, articles D3142-7 à D3142-13 (D3142-8 : pièces justificatives, version du 24/07/2022 ; D3142-11 : information de l'employeur par tout moyen conférant date certaine), Légifrance, mise à jour le 24/07/2022.
- Code du travail, articles L3142-16 à L3142-25-1 (ordre public : bénéficiaires, urgence, accord de l'employeur pour le fractionnement et le temps partiel, prud'hommes), Légifrance, mise à jour le 01/07/2022.
- Congé de proche aidant dans la fonction publique, Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 01/01/2026.