Votre parent conteste le refus de l'APA, son GIR, sa participation financière ou son plan d'aide. Ce recours auprès du président du conseil départemental est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Quand l’envoyer
Dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. La lettre est signée par votre parent, ou par son représentant légal s'il a une mesure de protection. Le Code de l'action sociale et des familles permet aussi aux débiteurs d'aliments du demandeur, dont ses enfants, de former ce recours (article L134-2).
À qui
Le président ou la présidente du conseil départemental, auteur de la décision, à l'adresse indiquée sur la notification.
Comment l’envoyer
Lettre recommandée avec avis de réception, ou dépôt à l'accueil des services du département contre récépissé. Délai : 2 mois à partir de la notification de la décision. Le département a ensuite 2 mois pour répondre.
À joindre
- Copie de la notification de la décision contestée
- Tout document utile : certificat récent du médecin traitant, comptes rendus d'hospitalisation, bilan d'un professionnel (kinésithérapeute, ergothérapeute)
- Si la participation financière est contestée : justificatifs de ressources et de charges
Aperçu de votre lettre
À , le
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision APA du , dossier n°
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Par décision du , vos services ont statué sur mon allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Je conteste . Ce courrier constitue mon recours administratif préalable, prévu à l'article L134-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Je ne suis pas d'accord avec cette décision pour les raisons suivantes.
Je vous demande de réexaminer ma situation et, si nécessaire, de faire procéder à une nouvelle évaluation à mon domicile par l'équipe médico-sociale, en présence d'un proche.
Comme le permet ce même article, je demande une audition avant votre décision, en présence de la personne de mon choix.
Vous trouverez ci-joint la copie de la notification de la décision contestée et les documents qui appuient ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Bon à savoir
- Ce recours préalable est obligatoire : sans lui, le tribunal administratif ne peut pas être saisi. Il concerne toute décision sur l'APA : refus, GIR, participation financière, plan d'aide, suspension ou réduction du montant.
- Le département a 2 mois pour répondre. Sans réponse au bout de 2 mois, le recours est considéré comme rejeté (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration).
- Après la réponse, ou le rejet implicite, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Le recours vise alors la décision prise sur le recours préalable, et non la décision initiale. Joignez la réponse du département.
- Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire pour un litige sur une allocation d'aide sociale. La requête peut être déposée par courrier, à l'accueil du tribunal ou en ligne sur Télérecours citoyens.
- Si le désaccord porte sur le GIR, le tribunal recueille l'avis d'un médecin gériatre (article L232-20 du Code de l'action sociale et des familles). Un certificat récent du médecin traitant, joint dès ce recours, appuie la demande.
- La notification de la décision doit indiquer les voies et délais de recours. Relisez-la avant d'écrire et gardez l'enveloppe ou l'avis de réception qui date sa réception.
Pour aller plus loin
Sources
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : recours administratif préalable obligatoire et recours contentieux, Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 01/06/2026.
- L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : comment faire un recours, CNSA, pour-les-personnes-agees.gouv.fr, mise à jour le 20/08/2026.
- Code de l'action sociale et des familles, articles L134-1 et L134-2 (recours préalable devant l'auteur de la décision, audition, auteurs du recours), Légifrance, mise à jour le 25/03/2019.
- Code de l'action sociale et des familles, articles L232-12 à L232-20 (L232-20 : avis d'un médecin gériatre en cas de recours sur la perte d'autonomie), Légifrance, mise à jour le 01/01/2019.
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 11/05/2026.
- Code des relations entre le public et l'administration, article L231-4 (silence de deux mois sur un recours administratif), Légifrance, mise à jour le 01/01/2016.
- Recours devant le juge administratif (avocat, Télérecours citoyens), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 01/01/2025.
- Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? (débiteurs d'aliments), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 12/12/2025.