Cette lettre accompagne le formulaire officiel de demande d'APA à domicile. Elle liste les pièces jointes, signale une demande de carte mobilité inclusion et indique le proche à joindre pour la visite.
Quand l’envoyer
Dès que le formulaire cerfa n° 16301 est rempli et que les pièces sont réunies. La lettre et le formulaire sont signés par votre parent, ou par son représentant légal s'il a une mesure de protection. Vous pouvez figurer dans le formulaire comme « personne proche à contacter ». Si vos deux parents demandent l'APA, envoyez un dossier par personne.
À qui
Le président ou la présidente du conseil départemental du lieu de résidence de votre parent, service de l'APA (ou de l'autonomie).
Comment l’envoyer
Par voie postale, ou par voie électronique si le département le propose (notice du cerfa n° 16301). Une lettre recommandée avec avis de réception vous donne la preuve de la date d'envoi. Le département a ensuite 10 jours pour accuser réception, puis 2 mois à partir du dossier complet pour décider.
À joindre
- Le formulaire « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (cerfa n° 16301), complété et signé
- Copie de la pièce d'identité : carte d'identité recto verso, passeport ou livret de famille. Hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse : carte de résident ou titre de séjour en cours de validité
- Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, toutes les pages, de votre parent et de son conjoint (marié, pacsé, concubin)
- Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de votre parent
- Si concerné : copie du dernier avis de taxe foncière de chaque bien de votre parent et de son conjoint qui n'est pas mis en location
- Si concerné : copie de la décision de justice de mise sous protection
- Certificat médical de l'annexe du formulaire, sous pli cacheté : facultatif pour l'APA seule, demandé par service-public.gouv.fr si vous sollicitez aussi la carte mobilité inclusion
Aperçu de votre lettre
À , le
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, envoi du dossier
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Je vous adresse ma demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Vous trouverez ci-joint le formulaire « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » (cerfa n° 16301), complété et signé.
J'y joins les pièces demandées : la copie de ma pièce d'identité, la copie de mon dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages, avec celui de mon conjoint le cas échéant) et un relevé d'identité bancaire à mon nom. S'il y a lieu, j'ajoute les avis de taxe foncière de mes biens non loués et la décision de justice relative à ma mesure de protection.
Je demande également la carte mobilité inclusion, mention . J'ai rempli pour cela la partie 7 du formulaire et je joins, sous pli cacheté, le certificat médical prévu en annexe.
Pour toute question ou pour fixer la visite d'évaluation à domicile, vous pouvez joindre , qui m'accompagne dans mes démarches.
Je vous remercie de m'adresser un accusé de réception et, si une pièce manque, de m'indiquer les documents à compléter.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Bon à savoir
- La lettre ne remplace pas le formulaire. Si votre département passe par un dossier papier, le cerfa n° 16301 est obligatoire. D'autres départements imposent la demande en ligne : vérifiez la démarche de votre département sur service-public.gouv.fr.
- Le département a 10 jours pour accuser réception. Il décide dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. Sans décision notifiée dans ce délai, l'APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire, jusqu'à la décision (article L232-14 du Code de l'action sociale et des familles).
- La partie 4 du formulaire oriente le dossier. Si votre parent répond « non » à au moins deux questions (se lever, s'habiller, faire sa toilette, manger seul, même avec difficulté), le dossier va au département pour l'APA. Sinon, il va à sa caisse de retraite.
- La carte mobilité inclusion ne se demande avec ce formulaire que si l'APA est demandée au département. Si votre parent perçoit l'APA en GIR 1 ou 2, la carte mention stationnement lui est attribuée de manière définitive.
- Si votre parent a changé de département depuis moins de 3 mois, vit en résidence autonomie ou chez un accueillant familial, la demande se fait auprès de son ancien lieu de résidence.
- En cas d'urgence d'ordre médical ou social (par exemple, changement de l'état de santé ou de l'entourage), le département peut attribuer en urgence une APA forfaitaire provisoire de 1 040,16 €. Renseignez-vous auprès de ses services sur la démarche.
Pour aller plus loin
Sources
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 01/06/2026.
- Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées (cerfa n° 16301*01), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 16/12/2025.
- Formulaire cerfa n° 16301*01 et sa notice (version 09/2023) : pièces justificatives, envoi, partie 7 sur la carte mobilité inclusion, Ministère chargé des personnes âgées, formulaires.service-public.gouv.fr.
- Carte mobilité inclusion (CMI), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 28/04/2026.
- Code de l'action sociale et des familles, articles L232-12 à L232-20 (article L232-14 : délai de 2 mois et APA forfaitaire), Légifrance, mise à jour le 30/12/2015.