Votre parent locataire veut remplacer sa baignoire par une douche ou adapter son logement. Cette lettre demande l'accord du bailleur dans les formes prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Quand l’envoyer
Avant tout début de travaux, dès que vous avez le devis de l'entreprise. La lettre est signée par votre parent, titulaire du bail, ou par son représentant légal s'il a une mesure de protection.
À qui
Le propriétaire bailleur du logement, à l'adresse indiquée sur le bail ou sur les quittances de loyer.
Comment l’envoyer
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, obligatoire (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur a 2 mois à partir de la réception pour répondre. Sans réponse dans ce délai, son silence vaut accord.
À joindre
- Devis détaillé de l'entreprise : il aide à décrire précisément les travaux et leurs conditions de réalisation
- Attestation d'assurance de l'entreprise, comme dans le modèle de l'Institut national de la consommation
- Si utile : plans ou photos des pièces concernées
Aperçu de votre lettre
À , le
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d'autorisation de travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé . En raison de ma perte d'autonomie, je souhaite y faire réaliser à mes frais les travaux d'adaptation suivants : .
Ces travaux seront réalisés par l'entreprise . Le devis joint décrit précisément les transformations envisagées et leurs conditions de réalisation.
Je sollicite votre accord, conformément au f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, vous serez réputé avoir donné votre accord tacite à ces travaux et ne pourrez pas, à la fin du bail, demander la remise en état des lieux.
En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, je vous attesterai qu'ils ont été réalisés par cette entreprise et qu'ils correspondent à ceux décrits ici.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bon à savoir
- Seuls les travaux de la liste du décret n° 2016-1282 suivent cette règle : cloisons et portes intérieures, aménagement des pièces d'eau (cuisine, WC, salle d'eau), prises et points d'éclairage, systèmes de commande, élévateurs, systèmes d'ouverture, de fermeture et d'alerte. Pour d'autres transformations, il faut l'accord écrit du bailleur, sans accord tacite.
- Dans les 2 mois, le bailleur peut accepter, annoncer qu'il fera lui-même les travaux à ses frais dans un délai d'un an au plus, ou saisir le juge des contentieux de la protection s'il a un motif sérieux et légitime. Si les travaux touchent le gros œuvre, il peut exiger le contrôle d'un architecte.
- Attendez l'accord écrit ou la fin du délai de 2 mois avant de commencer. Le délai court à partir de la date de réception inscrite sur l'avis de réception : gardez-le.
- Le décret impose de reproduire dans la demande les dispositions de la loi sur l'accord tacite. La lettre reprend les phrases indiquées par service-public.gouv.fr. Le modèle de l'Institut national de la consommation reproduit tout le f de l'article 7 : vous pouvez le joindre en annexe.
- Financement : un locataire du parc privé peut demander MaPrimeAdapt' une fois l'accord du bailleur obtenu, sous conditions d'âge ou de handicap et de ressources. Un crédit d'impôt et des aides locales existent aussi.
Pour aller plus loin
Sources
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (travaux d'adaptation : handicap, perte d'autonomie), Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 28/05/2025.
- Modèle de document : demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie, Service-public.gouv.fr (DILA), modèle de l'INC, mise à jour le 21/05/2025.
- Vous demandez à votre propriétaire l'autorisation d'effectuer des travaux pour adapter votre logement, Institut national de la consommation (INC), mise à jour le 22/12/2025.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (f : travaux d'adaptation, recommandé, silence de deux mois), version en vigueur depuis le 15/06/2025, Légifrance, mise à jour le 15/06/2025.
- Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement réalisés aux frais du locataire (article 2 modifié le 13/04/2019), Légifrance, mise à jour le 13/04/2019.
- Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, article 4 (réponse du bailleur, délai d'un an, architecte), Légifrance.
- MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie, Service-public.gouv.fr (DILA), mise à jour le 01/01/2026.