Fiche pratiqueVérifiée le 8 octobre 2026 · sources officielles en bas de page
Votre parent ne gère plus ses papiers ou se fait abuser. Voici les solutions, des plus souples aux plus protectrices, et comment saisir le juge.
L’essentiel
- Tant que votre parent peut décider, commencez par les solutions sans juge : procuration bancaire et mandat de protection future.
- Sinon, le juge peut confier la protection à un proche (habilitation familiale) ou ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.
- La demande au juge est gratuite, mais il faut un certificat médical d’un médecin agréé : 192 € en 2026. Le juge doit statuer dans l’année.
Cette semaine
À faire tout de suite
- Faites le point avec votre parent sur ce qui pose problème : factures impayées, courriers non ouverts, retraits inhabituels, démarchages. Cela oriente vers la bonne mesure.
- S’il comprend encore ce qu’il signe : proposez-lui une procuration bancaire, à faire à sa banque. Il reste titulaire de son compte et peut la retirer à tout moment par écrit.
- S’il ne peut plus décider seul : demandez au tribunal judiciaire la liste des médecins agréés et prenez rendez-vous pour le certificat médical circonstancié.
- Si une arnaque est en cours, agissez d’abord sur la banque : voir la fiche « Je pense qu’on arnaque mon parent ».
Les bons interlocuteurs
Qui appeler
Greffe du juge des tutellesTribunal judiciaire ou de proximité du lieu où vit votre parentListe des médecins agréés, dépôt de la requête, suivi du dossier.
Médecin agréé par le procureurListe sur le site de la cour d'appel ou auprès du tribunalCertificat médical circonstancié, obligatoire pour toute demande au juge.
Banque de votre parentSon agence habituelleProcuration bancaire. Visite à domicile ou à l’hôpital possible si votre parent ne peut pas se déplacer.
NotaireLe notaire de votre choixMandat de protection future notarié, contrôle des comptes du mandataire.
Médecin traitantCelui de votre parentFaire le point sur son état de santé. Le certificat pour le juge doit venir d’un médecin agréé.
Dans l'ordre
Les démarches
- Le certificat médical circonstancié : établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Sans lui, la demande est irrecevable. Il coûte 192 € TTC et n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.
- La requête : formulaire cerfa n° 15891*03, à remplir en ligne sur service-public.gouv.fr, puis à imprimer, dater et signer. Indiquez la mesure souhaitée et la personne proposée pour l’exercer.
- Le dépôt : par courrier ou à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de votre parent. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, qui exerce les missions de juge des tutelles. Le dépôt est gratuit.
- Qui peut demander : votre parent lui-même, son conjoint ou partenaire, un parent ou allié, une personne qui a des liens étroits et stables avec lui. Le procureur de la République peut aussi faire la demande.
- L’audition : le juge entend votre parent, sauf si le médecin agréé estime que ce n’est pas possible ou que ce serait nuisible à sa santé. Votre parent a droit à un avocat. La personne qui demande à être tuteur est entendue.
- La décision : elle doit intervenir dans l’année qui suit le dépôt. Passé ce délai, la demande est caduque et tout est à refaire.
- Le renouvellement : chaque mesure a une durée limitée. Son renouvellement se demande au juge avec le formulaire cerfa n° 14919.
À rassembler
Les documents à préparer
- Certificat médical circonstancié du médecin agréé
- Copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent, de moins de 3 mois
- Copie recto verso de sa pièce d'identité et de la vôtre
- Pièce d'identité de la personne proposée comme tuteur, curateur ou personne habilitée
- Renseignements sur sa situation : revenus, patrimoine, logement, entourage
- Accord écrit des membres de la famille, pour une habilitation familiale
- Au moins 2 avis de valeur, si vous demandez l'autorisation de vendre un bien immobilier
Ce qui peut être financé
Les aides possibles
| Aide | Pour qui | Ce qu’elle finance | Montant, durée | Qui la demande |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt de la requête au juge | Toute personne qui demande une mesure de protection | La procédure devant le juge | Gratuit | Vous, au tribunal |
| Certificat médical circonstancié | À la charge de votre parent | L’examen par le médecin agréé | 192 € TTC (montant 2026), ni remboursé par l’Assurance maladie, ni couvert par l’aide juridictionnelle | Pris en charge au titre des frais de justice s’il est demandé par le procureur ou le juge |
| Mesure exercée par un proche | Tuteur, curateur ou mandataire familial | La gestion de la mesure | Bénévole ; une indemnité peut être autorisée par le juge, à la charge de votre parent | Le juge |
| Prise en charge du mandataire professionnel | Personne protégée dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel de l’AAH | La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs | Payée par la collectivité publique ; au-delà, votre parent participe selon ses revenus de l’année précédente | À voir avec le mandataire désigné par le juge |
| Mandat de protection future sous signature privée | Votre parent, tant qu’il peut encore décider | L’enregistrement du mandat | 125 € d’enregistrement aux impôts | Votre parent, au service des impôts de son domicile |
Les premières semaines
Solutions à court terme
- Sauvegarde de justice : mesure courte pour un besoin urgent ou temporaire, d’un an renouvelable une fois. Votre parent garde en principe sa capacité d’agir. Un mandataire spécial peut être nommé pour des actes précis, seulement si c’est nécessaire.
- Procuration bancaire limitée : certaines opérations, certains montants, une durée fixée. Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent mais ne peut pas clôturer le compte. Votre parent reste responsable des opérations faites en son nom.
- Pendant la procédure : gardez relevés, factures et courriers. Ils serviront au juge puis à la personne désignée.
Si la situation dure
Solutions à plus long terme
- Habilitation familiale : un proche (conjoint, enfant, frère, sœur, parent) représente ou assiste votre parent, si la famille est d’accord. Pas d’inventaire ni de compte de gestion à rendre. 10 ans au plus, renouvelable.
- Curatelle : le curateur informe votre parent et l’accompagne dans ses décisions. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée. 5 ans au plus.
- Tutelle : la mesure la plus lourde. Le tuteur agit à la place de votre parent. 5 ans au plus, ou 10 ans si son état ne peut pas s’améliorer.
- Mandat de protection future, pour anticiper : sous signature privée, il ne couvre que la gestion courante, et vendre un bien demande l’accord du juge ; devant notaire, il permet aussi de vendre un bien ou de faire une donation. Il prend effet plus tard, sur certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur (de moins de 2 mois), présenté au greffe.
- Si la mémoire de votre parent décline : voir la fiche « Mon parent a des troubles de la mémoire ».
Pour aller plus loin
Lettre typeDemander une mesure de protection au jugeLettre typeDonner procuration pour une démarcheChecklistAnticiper avant la perte d'autonomieAlzheimer & mémoireTroubles de la mémoire : du médecin traitant à la consultation mémoireEhpadFacture d'Ehpad : tarifs hébergement et dépendanceAide à domicilePrestataire, mandataire ou emploi direct : que choisir
Sources
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?, service-public.gouv.fr (DILA).
- Tutelle d'un majeur, service-public.gouv.fr (DILA).
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (cerfa 15891*03), service-public.gouv.fr (DILA).
- Coût d'une tutelle, d'une curatelle, d'une habilitation familiale, d'une sauvegarde de justice, justice.fr (ministère de la Justice), mise à jour le 01/04/2026.
- Mandat de protection future, service-public.gouv.fr (DILA).
- Comment faire une procuration bancaire ?, service-public.gouv.fr (DILA).