Cette page ne classe aucun contrat : elle vous donne une méthode pour lire vos propres devis d'assurance dépendance, pour votre parent ou pour vous. Commencez par ce que l'APA couvre déjà, puis remplissez la grille avec les chiffres écrits dans chaque proposition.
Ce que votre parent a déjà sans contrat privé
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est versée par le département à partir de 60 ans, en GIR 1 à 4. À domicile, elle finance un plan d'aide plafonné à 811,52 € par mois en GIR 4 et à 2 080,33 € en GIR 1. Votre parent en paie une part selon ses ressources : rien jusqu'à 933,89 € par mois, 90 % du plan au-delà de 3 439,31 €.
Selon la DREES, il restait en moyenne 55 € par mois à payer sur le plan d'aide en 2023, crédit d'impôt déduit. Les heures hors plan sont payées en entier par la famille.
En Ehpad, l'APA sert à payer le tarif dépendance. Le résident paie l'hébergement et le tarif dépendance des GIR 5 et 6. Pour une chambre seule, ce prix médian est de 2 138 € par mois si elle est habilitée à l'aide sociale, 3 016 € sinon (CNSA, prix 2024). Une fois déduites l'APA, les aides au logement et la réduction d'impôt, mais avant aide sociale à l'hébergement, la DREES estime le reste à charge moyen à 2 118 € par mois en 2023, soit en moyenne 138 % des ressources des résidents. Dans 23 départements, un forfait unique soins et dépendance est testé depuis juillet 2025.
Les règles qui changent tout
Le détail des clauses est expliqué dans notre guide dédié.
- La dépendance est celle que définit le contrat. Un classement en GIR 1 à 4 ouvre droit à l'APA, pas à la rente : l'assureur décide sur avis de son médecin-conseil.
- Deux périodes sans rente se suivent : le délai de carence, compté depuis la souscription (1 à 3 ans selon la cause, aucun en cas d'accident), puis la franchise, 90 jours en général après la reconnaissance.
- Le contrat est à fonds perdus : sans dépendance, rien n'est rendu. Après 8 ans de cotisation en général, certains contrats gardent une rente réduite si vous cessez de payer.
- La cotisation dépend de l'âge à la souscription, de la rente choisie et de la couverture. Elle peut augmenter : si vous refusez la hausse, la rente peut être réduite ou le contrat résilié, selon ses clauses.
- La rente se cumule avec l'APA et n'entre pas dans les ressources qui servent à la calculer.
- En contrat individuel, la rente n'est pas imposable et la cotisation n'est pas déductible. En contrat collectif obligatoire d'entreprise, la rente est imposable.
Quand souscrire, garder ou changer
L'adhésion reste en général possible au moins jusqu'à 70 ans et devient rare après 77 ans, selon France Assureurs. Le questionnaire de santé peut aussi conduire à un refus ou à une surprime. Pour un parent déjà âgé ou malade, la question se pose donc souvent pour vous plutôt que pour lui.
Cherchez d'abord ce qui existe. Fin 2024, parmi les personnes couvertes par une société d'assurance, 17 % l'étaient par une garantie incluse dans un contrat santé et 23 % par une garantie couplée à une autre. Un contrat d'entreprise peut aussi couvrir la dépendance : vérifiez ce qu'il en reste à la retraite.
Changer de contrat a un prix. Le nouveau repart avec un délai de carence et une cotisation calculée sur l'âge atteint. Ne résiliez l'ancien qu'après l'accord écrit du nouvel assureur. En contrat individuel, la résiliation se fait en général à l'échéance, avec deux mois de préavis.
La grille pour comparer vos devis
Recopiez les chiffres de chaque devis ou tableau de garanties. La grille reste sur cet appareil, rien n’est envoyé. Imprimez-la vierge pour un rendez-vous, ou remplie pour en discuter en famille.
Comparer les assurances dépendance : définitions, délais, coût et grille
| Critère | |||
|---|---|---|---|
| Garantie | |||
| Définition de la dépendance totaleNotez la grille utilisée (actes de la vie quotidienne, AGGIR) et le nombre d'actes qui doivent être impossibles sans aide. | |||
| Dépendance partielle couverteOui ou non, à partir de combien d'actes, et quelle part de la rente totale est alors versée. | |||
| Troubles cognitifs pris en compteCherchez si une altération cognitive suffit, avec quel test et quel seuil (par exemple le MMS de Folstein). | |||
| État exigéNotez si la dépendance doit être jugée définitive, consolidée ou irréversible avant tout versement. | |||
| Qui reconnaît la dépendanceMédecin-conseil de l'assureur, médecin traitant ou GIR de l'APA : recopiez la formule exacte du contrat. | |||
| Label GAD Assurance DépendanceOui ou non. Le label fixe un socle pour la dépendance lourde, pas le prix ni la couverture partielle. | |||
| Prestations | |||
| Rente mensuelle en dépendance totaleMontant en euros par mois, à rapprocher du reste à charge que vous voulez couvrir. | |||
| Rente en dépendance partielleMontant en euros ou pourcentage de la rente totale. | |||
| Capital versé à la reconnaissanceMontant et usage prévu (équipement, adaptation du logement), s'il existe. | |||
| Revalorisation de la renteIndice ou règle écrite au contrat, et taux appliqués les années passées si l'assureur les fournit. | |||
| Prestation libre ou affectéeUne rente libre paie l'aide à domicile comme l'Ehpad. Une prestation affectée ne paie qu'une dépense précise. | |||
| Durée de versementVérifiez que la rente est versée tant que dure la dépendance, jusqu'au décès. | |||
| Délais | |||
| Délai de carence en cas de maladieDurée comptée depuis la date d'effet. Le label GAD la limite à un an. | |||
| Délai de carence pour une maladie neurodégénérative ou psychiatriqueSouvent plus long : jusqu'à trois ans, y compris dans un contrat labellisé. | |||
| Dépendance due à un accidentCouverte dès la souscription ou non. | |||
| Remboursement des cotisations pendant la carenceOui ou non, si la dépendance survient avant la fin du délai. | |||
| FranchiseNombre de jours sans rente après la reconnaissance : 90 en général, parfois 180. | |||
| Point de départ de la renteDate d'entrée en dépendance, de déclaration ou de reconnaissance par l'assureur : notez celle qui est écrite. | |||
| Cotisation | |||
| Cotisation par moisMontant TTC pour la rente choisie, à l'âge de souscription, avec ou sans dépendance partielle. | |||
| Évolution de la cotisationRègle de hausse prévue et conséquence d'un refus : rente réduite ou résiliation. | |||
| Durée de paiementÀ vie ou jusqu'à un âge donné, et si vous payez encore pendant le versement de la rente. | |||
| Droits en cas d'arrêt des paiementsNombre d'années de cotisation exigé pour garder une rente réduite, et son montant. | |||
| Sommes récupérablesAucune dans un contrat de prévoyance à fonds perdus. Avec une assurance vie à option dépendance, notez l'épargne disponible. | |||
| Conditions | |||
| Âge limite d'adhésionÂge minimal et âge maximal écrits dans la proposition. | |||
| Formalités médicalesQuestionnaire, examen ou aucune formalité. Le label GAD n'en exige aucune avant 50 ans, sauf invalidité ou ALD. | |||
| Surprime ou restriction liée à la santéToute majoration ou garantie réduite proposée après étude du dossier. | |||
| ExclusionsListe des causes de dépendance non couvertes, dans les conditions générales. | |||
| Résiliation par l'assureurCas prévus au contrat. Dans un contrat labellisé GAD, seul le non-paiement des cotisations le permet. | |||
| Contrat individuel ou collectifPour un contrat d'entreprise, ce qui reste acquis au départ ou à la retraite, et s'il existe un contrat de suite individuel. | |||
| Services d'assistance | |||
| Prévention avant la dépendanceActions de prévention ou d'accompagnement proposées dès la souscription. | |||
| Aide-ménagère et garde-maladeNombre d'heures ou plafond en euros, et durée de la prise en charge. | |||
| Aide aux démarches et à l'orientationRecherche d'un établissement, mise en place des services à domicile. | |||
| Soutien psychologiquePour l'assuré et pour ses proches : notez ce qui est écrit et ses limites. | |||
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Les pièges à éviter
- Prendre le GIR pour un déclencheur. Un classement en GIR 1 à 4 ouvre droit à l'APA, pas à la rente : l'assureur n'est pas tenu par ce classement et décide sur avis de son médecin-conseil.
- Comparer seulement le montant de la rente. Deux contrats qui promettent la même somme ne paient pas dans les mêmes situations : comparez d'abord la définition et le nombre d'actes exigés.
- Négliger la franchise et la date de départ. Selon l'ACPR, la rente est versée en moyenne deux ans et demi : trois mois de franchise en représentent un dixième, et une reconnaissance tardive retarde encore le premier versement.
- Voir une épargne dans un contrat de prévoyance. Il est à fonds perdus : sans dépendance, les cotisations ne sont pas rendues et n'entrent pas dans la succession.
- Résilier l'ancien contrat avant d'avoir le nouveau. Le nouveau repart avec un délai de carence et une cotisation fixée sur l'âge atteint, et il peut être refusé au vu du questionnaire de santé.
- Remplir le questionnaire de santé à la légère. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, sans remboursement des cotisations payées.
- Découvrir la clause de hausse au moment de la hausse. Si vous refusez une augmentation, la rente peut être réduite ou le contrat résilié, selon les clauses : lisez-les avant de signer.
- Oublier les garanties déjà en place. La dépendance peut être incluse dans une complémentaire santé, couplée à un contrat décès ou épargne, ou couverte par l'employeur : vérifiez ce qu'elles paient avant d'ajouter un contrat.
- Garder le contrat secret. Un contrat que la famille ignore risque de ne jamais être mis en jeu : prévenez un proche dès la souscription. En cas de doute, l'Agira transmet une demande de recherche aux assureurs.
Les questions à poser avant de signer
- Quelle est votre définition exacte de la dépendance totale et de la dépendance partielle, et sur quelle grille repose-t-elle ?
- Un classement en GIR 1 ou 2 par le département suffit-il à déclencher la rente, ou faut-il l'avis de votre médecin-conseil ?
- Des troubles cognitifs, comme ceux de la maladie d'Alzheimer, ouvrent-ils droit à la rente sans perte physique, et avec quel test ?
- Quelle date fait partir la rente : l'entrée en dépendance, la déclaration ou votre reconnaissance ? Combien de jours de franchise s'appliquent ensuite ?
- Quel délai de carence s'applique selon la cause, et les cotisations sont-elles remboursées si la dépendance survient pendant ce délai ?
- Comment la cotisation et la rente ont-elles évolué sur ce contrat ces dernières années, et que se passe-t-il si je refuse une hausse ?
- Si j'arrête de payer, après combien d'années une rente réduite reste-t-elle acquise, et de quel montant ?
- Quelles sont les exclusions, et pouvez-vous me remettre les conditions générales complètes avant toute signature ?
- Le contrat porte-t-il le label GAD, et pouvez-vous me le confirmer par écrit ?
- Quels services d'assistance sont prévus, avec quels plafonds, pour l'assuré et pour l'aidant ?
Questions fréquentes
La rente d'une assurance dépendance réduit-elle l'APA ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d'autonomie ne sont pas comptées dans les ressources qui servent à calculer l'APA, à domicile comme en établissement. Les deux se cumulent, comme le rappellent France Assureurs et ABE Info Service.
La rente dépendance est-elle imposable ?
Pas pour un contrat souscrit à titre individuel et facultatif : la cotisation n'est pas déductible et, en contrepartie, la rente est exonérée d'impôt sur le revenu. C'est la position du ministère de l'Économie publiée au Journal officiel le 8 février 2011. Pour une garantie collective obligatoire d'entreprise, dont les cotisations ont été déduites, la rente est imposable.
Combien coûte une assurance dépendance ?
Aucun barème public ne donne le prix d'un contrat : il dépend de l'âge à la souscription, de la rente choisie et de l'étendue de la couverture. Repère daté : France Assureurs indique une cotisation moyenne de 472 € par an en 2024, soit environ 39 € par mois, pour un contrat individuel à garantie dépendance seule. Lors de ses contrôles, l'ACPR a relevé en 2020 des cotisations de 14 à 60 € par mois, dans des contrats prévoyant des rentes de 250 à 1 000 € par mois. Seuls vos devis font foi.
À quel âge souscrit-on en pratique ?
Selon France Assureurs, les contrats individuels souscrits en 2024 l'ont été autour de 64 ans. L'ACPR relève un âge moyen de souscription de 56 ans dans les contrats qu'elle a contrôlés, et une mise en jeu de la garantie vers 76 ans. L'adhésion devient rare après 77 ans.
Combien de personnes ont une assurance dépendance ?
Fin 2025, les sociétés d'assurance comptaient 2,35 millions de contrats dépendance, dont 196 000 labellisés GAD, selon France Assureurs. Ce chiffre ne couvre ni les mutuelles du Code de la mutualité ni les institutions de prévoyance. La DREES, qui les inclut, estimait à 4,8 millions les personnes couvertes à titre principal en 2016. Fin 2024, 1,39 million de personnes percevaient l'APA.
Le label GAD existe-t-il toujours en 2026 ?
Oui. France Assureurs, qui le délivre, compte 196 000 contrats labellisés fin 2025 dans son étude publiée le 4 août 2026. Le label ne vise que la dépendance lourde : rente d'au moins 500 € par mois, franchise de trois mois au plus, garantie viagère, aucune formalité médicale avant 50 ans sauf invalidité ou ALD. Il ne fixe ni le prix ni la couverture de la dépendance partielle.
Pour aller plus loin
Sources
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), service-public.gouv.fr, mise à jour le 01/06/2026.
- L'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, édition 2026 : vue d'ensemble et données de la fiche 8, Le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie, DREES, mise à jour le 25/06/2026.
- Repères statistiques n° 27 : en 2024, un écart moyen de 1 000 euros par mois entre les chambres habilitées à l'aide sociale en EHPAD et les autres, CNSA, mise à jour le 01/04/2026.
- Financement des EHPAD : une expérimentation dans 23 départements, CNSA, pour-les-personnes-agees.gouv.fr, mise à jour le 03/02/2026.
- Enseignements des actions de contrôle menées sur l'assurance dépendance, ACPR, Banque de France, mise à jour le 24/09/2026.
- Que faut-il savoir sur l'assurance dépendance ?, Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR, AMF, Banque de France).
- À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance dépendance ?, Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR, AMF, Banque de France).
- Comment faire jouer mon contrat d'assurance dépendance ?, Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR, AMF, Banque de France).
- Que faut-il savoir sur la résiliation du contrat d'assurance dépendance ?, Assurance Banque Épargne Info Service (ACPR, AMF, Banque de France).
- Assurance dépendance (fiche pratique), DGCCRF, economie.gouv.fr, mise à jour le 15/10/2018.
- Êtes-vous le bénéficiaire d'un contrat d'assurance dépendance ?, Bercy infos, economie.gouv.fr, mise à jour le 17/09/2026.
- L'assurance dépendance, France Assureurs, mise à jour le 13/03/2025.
- Label GAD Assurance Dépendance : les 9 points clés, le socle technique minimum et le vocabulaire commun (PDF), France Assureurs.
- L'assurance prévoyance en 2025, France Assureurs, mise à jour le 04/08/2026.
- L'assurance prévoyance, étude année 2024, parue en juillet 2025 (PDF), France Assureurs.
- Première estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d'assurances, par risque social (Études et résultats n° 1101), DREES, mise à jour le 31/01/2019.
- Question écrite n° 90479 et réponse du ministère de l'Économie sur la fiscalité des contrats dépendance (JO du 8 février 2011, p. 1236), Assemblée nationale, mise à jour le 08/02/2011.