Le décès ne met pas fin aux contrats de votre parent : il faut prévenir chaque fournisseur et chaque assureur. Cette lettre demande la résiliation d'un contrat, la facture de clôture et le remboursement des sommes payées d'avance.
Quand l’envoyer
Dès que vous avez l'acte de décès. Pour l'assurance habitation et l'assurance auto, prévenez l'assureur dans les 15 jours après le décès. La lettre est signée par un proche, en général un héritier : pour une assurance, l'assureur demandera la preuve de cette qualité. Envoyez une lettre par contrat.
À qui
Le service client ou le service résiliation de chaque fournisseur ou assureur : électricité, gaz, eau, téléphone et internet, assurance habitation ou auto, abonnements.
Comment l’envoyer
Lettre recommandée avec avis de réception conseillée, papier ou numérique. Assurance habitation et auto : prévenir l'assureur dans les 15 jours après le décès. La résiliation prend effet au plus tard 10 jours après réception pour le téléphone et internet, et 1 mois après réception pour l'assurance habitation.
À joindre
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
- Numéro de contrat ou de client, repris d'une facture ou d'un avis d'échéance
- Pour une assurance : attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier
Aperçu de votre lettre
À , le
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : résiliation du contrat n° après le décès de
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de , survenu le . était titulaire auprès de votre société du contrat n° .
En tant que , je vous demande de résilier ce contrat. Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et sa date d'effet.
Je vous demande également d'arrêter les prélèvements à compter de cette date, de m'adresser la facture de clôture à l'adresse ci-dessus, et de rembourser les sommes payées d'avance pour la période qui suit la résiliation. Si du matériel doit vous être rendu, merci de m'indiquer comment le restituer.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès et une copie de ma pièce d'identité. Si vous en avez besoin, je vous transmettrai le document qui atteste de ma qualité d'héritier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bon à savoir
- L'assurance habitation et l'assurance auto ne s'arrêtent pas au décès : elles continuent au profit des héritiers. Gardez le logement et la voiture assurés tant que la succession n'est pas réglée. Le notaire peut payer les cotisations avec les fonds de la succession, si tous les héritiers le demandent.
- Assurance : l'assureur ne peut pas s'opposer à la résiliation. Pour l'assurance habitation, vous n'avez pas à attendre l'échéance et la résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre. Si la voiture peut encore rouler, elle doit être assurée ailleurs. Vous pouvez aussi demander le transfert d'un contrat à un héritier : l'assureur a alors 3 mois pour accepter ou résilier.
- Eau, gaz, électricité : n'arrêtez pas ces contrats sans l'accord des autres héritiers. Selon les cas, vous pouvez demander un changement de titulaire plutôt qu'une résiliation. Un contrat d'électricité ou de gaz peut être résilié à tout moment ; des frais ne sont possibles que s'ils étaient prévus dans l'offre.
- Téléphone et internet : s'il reste une période d'engagement, l'opérateur peut réclamer des frais, sauf motif légitime prévu par la loi ou le contrat. Relisez les conditions générales. Rendez la box et le décodeur, sinon des frais peuvent être facturés. Service Public propose aussi son propre modèle de lettre pour ce cas.
- Presse, salle de sport, services en ligne, assurances souscrites en ligne : la résiliation peut aussi se faire en ligne, en trois clics, en indiquant le motif et la date du décès. Sinon, utilisez le moyen prévu par le contrat.
Pour aller plus loin
Sources
- Un proche est décédé, Service Public (DILA), mise à jour le 01/10/2026.
- Modèle de lettre : résilier un abonnement téléphonique ou Internet après un décès, Service Public (DILA), mise à jour le 28/05/2026.
- Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat, Service Public (DILA), mise à jour le 08/06/2026.
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?, Service Public (DILA), mise à jour le 20/03/2026.
- Mon contrat d'électricité ou de gaz, Médiateur national de l'énergie, energie-info.fr.