Procuration pour une démarche administrative : modèle à faire signer

Lettre typeVérifiée le 12 octobre 2026 · gratuite, rien n’est envoyé ni enregistré

Votre parent ne peut pas se déplacer pour retirer un courrier, un document ou déposer un dossier. Avec cette procuration, il vous charge de le faire en son nom, pour cette seule démarche.

Quand l’envoyer

Avant la démarche, pendant que votre parent comprend ce qu'il signe. C'est lui qui donne la procuration : il la date et la signe lui-même. Vous ne pouvez pas la signer à sa place.

À qui

L'organisme où la démarche a lieu, par exemple la mairie, la caisse de retraite, la Caf ou la caisse d'Assurance maladie. La personne désignée la présente au guichet.

Comment l’envoyer

Pas d'envoi : la personne désignée remet la procuration originale au guichet, avec sa propre pièce d'identité et une copie de celle de votre parent. La loi n'impose pas de forme particulière : une lettre datée et signée suffit, sauf si l'organisme exige son propre formulaire.

À joindre

  • Copie de la pièce d'identité de votre parent (carte d'identité ou passeport)
  • Pièce d'identité de la personne désignée, en original, à présenter au guichet
  • Les documents utiles à la démarche elle-même : avis de passage, convocation, dossier à déposer

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Aperçu de votre lettre

Objet : procuration pour

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , né(e) le , demeurant , donne procuration à , demeurant , pour accomplir en mon nom la démarche suivante auprès de vos services : .

Cette procuration vaut pour cette seule démarche. Elle autorise à remettre ou à recevoir les documents qui s'y rapportent et à signer le reçu correspondant. Elle ne l'autorise à aucun autre acte, notamment à aucune opération bancaire.

Elle est valable jusqu'au , sauf si je la retire avant cette date.

présentera sa propre pièce d'identité. Une copie de la mienne est jointe à cette procuration. Je vous remercie de lui remettre les documents concernés sur présentation de ce courrier.

Pour toute vérification, vous pouvez me joindre à l'adresse indiquée en haut de ce courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à , le .

Bon à savoir

  • En droit, une procuration peut être donnée par une simple lettre signée. Mais chaque administration ou organisme peut exiger son propre formulaire ou d'autres pièces. L'Assurance maladie, par exemple, propose une procuration en ligne depuis le compte ameli. Renseignez-vous avant de vous déplacer.
  • La personne désignée ne peut rien faire au-delà de ce qui est écrit. Décrivez la démarche avec précision : quel document, quel service, quel dossier.
  • Banque : cette procuration ne permet pas d'agir sur les comptes de votre parent. La procuration bancaire se fait auprès de la banque, en général sur son propre formulaire. Si votre parent ne peut pas se déplacer, son conseiller peut proposer une visite à domicile ou à l'hôpital, ou une demande par courrier.
  • Actes importants, comme vendre un bien ou gérer l'ensemble du patrimoine, ou parent qui ne peut plus décider : ce modèle ne convient pas. Votre parent peut signer un mandat de protection future tant qu'il est en pleine possession de ses moyens. Sinon, il faut demander au juge une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle.
  • Certaines démarches ont leur propre règle. Un passeport se retire en personne. Le vote par procuration passe par le service Maprocuration, puis la police ou la gendarmerie, qui peut venir à domicile ou en Ehpad si une maladie ou un handicap empêche votre parent de se déplacer.
  • Votre parent peut retirer sa procuration à tout moment. Elle prend fin aussi à son décès ou s'il est placé sous tutelle.

Pour aller plus loin

Fiche pratiqueProtéger juridiquement mon parent : quelle mesure choisirFiche pratiqueMon parent commence à perdre son autonomie : par où commencerBoîte à outilsToutes les lettres types et checklists

Sources

  1. Code civil, articles 1984 à 1990 : nature et forme du mandat, Légifrance.
  2. Code civil, articles 2003 à 2010 : fin du mandat, Légifrance.
  3. La procuration : pour se faire représenter par un proche, Assurance Maladie, ameli.fr, mise à jour le 26/02/2026.
  4. Comment faire une procuration bancaire ?, Service Public (DILA), mise à jour le 03/12/2025.
  5. Mandat de protection future, Service Public (DILA), mise à jour le 26/06/2026.
  6. Passeport d'un majeur : première demande, Service Public (DILA), mise à jour le 08/04/2026.
  7. Vote par procuration, Service Public (DILA), mise à jour le 02/02/2026.